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Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d’une société de production d’énergies renouvelables alors qu’elle a transféré sa compétence « énergies renouvelables » à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une...
[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des...
Artificialisation des sols – ZAN : consultation publique sur projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure...
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Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières...
Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraude
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la...
Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit,...
Autoconsommation : interventions de Maître Arnaud Gossement et de Maître Florian Ferjoux à l’Université d’été du syndicat ENERPLAN (12 et 13 septembre 2019)
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d'été consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d'y...
Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment. Présentation du dispositif. Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de...
Pesticides : suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)
Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le...
Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publication
Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n'est pas abrogée en raison de...
Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique »....
Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d'une délibération fixant le montant de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. En...
[communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend Fonroche Géothermie et obtient une jurisprudence importante pour le développement de cette énergie renouvelable
Par un arrêt n°18NC01434 du 23 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté au fond le recours dirigé contre une autorisation de travaux miniers de forage géothermique pour un projet de géothermie à haute...
Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets ne méconnaît pas le principe de non-régression (Conseil d’Etat)
Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci...
Solaire – Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur
Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a officialisé les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation...
Participation du public : illégalité de l’arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d’Etat)
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des...
Déchets : le contrat entre l’éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)
Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l'exécution d'un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la...
Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l'article 10 d'étendre l'interdiction de l'utilisation du plastique...
Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de...