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Actualités du Droit de l’Environnement
Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Lexbase sur le report de la mise en œuvre du Règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée
La mise en œuvre du Règlement de l’Union européenne du 31 mai 2023 relatif à la lutte contre la déforestation importée a été différée d’une année, après un vote du Parlement européen du 17 décembre 2024. Me Florian Ferjoux du...
PFAS : bientôt une loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Ce jeudi 20 février 2025, les députés examinent en deuxième lecture et en séance publique, le texte de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées...
Emma Babin invitée du podcast « On en parle deux secondes » de Radio C Lab sur le thème de la surconsommation
Emma Babin, avocate associée du cabinet Gossement Avocats, est l'invitée du 3ème épisode du podcast "On en parle deux secondes" consacré au thème de la surconsommation. Un podcast réalisé par des étudiantes de l'Université de...
Déchets du bâtiment : des députés déposent une proposition de loi pour instaurer un moratoire sur le financement de la filière
Plusieurs députés du groupe RN ont déposé, ce 19 février 2025, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité...
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Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de...
Pesticides : suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)
Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le...
Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publication
Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n'est pas abrogée en raison de...
Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique »....
Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d'une délibération fixant le montant de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. En...
[communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend Fonroche Géothermie et obtient une jurisprudence importante pour le développement de cette énergie renouvelable
Par un arrêt n°18NC01434 du 23 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté au fond le recours dirigé contre une autorisation de travaux miniers de forage géothermique pour un projet de géothermie à haute...
Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets ne méconnaît pas le principe de non-régression (Conseil d’Etat)
Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci...
Solaire – Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur
Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a officialisé les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation...
Participation du public : illégalité de l’arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d’Etat)
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des...
Déchets : le contrat entre l’éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)
Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l'exécution d'un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la...
Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l'article 10 d'étendre l'interdiction de l'utilisation du plastique...
Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de...
[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code minier, organisée à la Commission de régulation de l’énergie
Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en...
Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque organisé par le RISPO et la FNCCR, en partenariat avec GrDF, auquel participait Me Emma Babin
Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque...
Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d’Etat)
Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à...
Certificats d’économies d’énergie : les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 m3 sont exclus du dispositif (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les...
Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163
L'arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation...