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![[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient d'obtenir, devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la chasse du lagopède...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu’il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une...
Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
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Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions...
Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)
Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d'une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations...
Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée...
Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958
Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit...
Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)
Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du...
Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets et apportant diverses...
[Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d'Etat a identifié un nouveau débiteur de l'obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception,...
S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...
[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement...
Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc justifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)
Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de...
Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)
Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de...
Certificats d’économies d’énergie : l’Assemblée nationale adopte la proposition de résolution du député Julien Aubert (LR)
Le 8 juin dernier, le député Julien Aubert déposait une proposition de résolution devant l'Assemblée nationale relative aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le député Julien Aubert a présenté une proposition de...
Performance énergétique : annulation du « décret tertiaire » sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage...
Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d'Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l'entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l'attributaire du marché, faute de lien avec...
Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient...
Etude d’impact : l’étude des effets indirects du projet doit elle s’étendre à l’étude des effets des opérations de production des matières nécessaires à son alimentation ? (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par une décision n°17MA03493 du 1er juin 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné le sursis à exécution du jugement du 8 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation
Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes. Dans...