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Actualités du Droit de l’Environnement
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de...
![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité...
![[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/Tetras-Lyre-400x250.jpg)
[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère
Le tribunal administratif de Marseille a, par deux jugements du 19 septembre 2024, annulé les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes. La...
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire, en zone non interconnectée, soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 octobre 2024, le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
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Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.
Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le...
Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)
Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.
Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d'appel de Douai a d'une part, précisé les modalités de régularisation d'un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l'article L....
Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions...
Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)
Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d'une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations...
Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée...
Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958
Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit...
Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)
Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du...
Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets et apportant diverses...
[Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d'Etat a identifié un nouveau débiteur de l'obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception,...
S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...
[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement...
Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc justifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)
Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de...
Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)
Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de...
Certificats d’économies d’énergie : l’Assemblée nationale adopte la proposition de résolution du député Julien Aubert (LR)
Le 8 juin dernier, le député Julien Aubert déposait une proposition de résolution devant l'Assemblée nationale relative aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le député Julien Aubert a présenté une proposition de...
Performance énergétique : annulation du « décret tertiaire » sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage...
Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d'Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l'entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l'attributaire du marché, faute de lien avec...
Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient...