Actualités du Droit de l’Environnement

Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la...

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un refus illégal d'une autorisation d'urbanisme, en l'occurrence, un permis d'aménager....

Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et de mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur,...

A noter au titre de l'actualité relative à la gestion des sites et sols pollués : le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier, le 22 juin, un Guide méthodologique à l'attention des collectivités...

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ordonné la...

Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le...

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. En...

Par arrêt n°400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les compléments d'étude d'impact recommandés par l'Autorité environnementale n'ont pas nécessairement à lui être soumis, une fois réalisés. L'auteur d'une...

La prochaine réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se tiendra le 30 juin 2017 à Paris. Informations et inscriptions sur le site de l'Institut. La participation...

Ce 1er juillet 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entre en vigueur. Il modifie notamment la liste des...

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de...

Parmi les député-e-s nouvellement élu-e-s à l'Assemblée nationale, certain-e-s choisiront de siéger à la commission du développement durable et de s'investir sur la production du droit de l'environnement. Voici certains des...

Ce 1er juin 2017, le président des Etats-Unis Donald Trump a déclaré vouloir "sortir" de l'Accord de Paris, adopté lors de la COP21, le 12 décembre 2015. Analyse juridique des conséquences exactes de ce qui n'est pour l'instant...

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce vendredi 26 mai 2017, un petit déjeuner consacré à l'anticipation et à la gestion des recours devant le juge administratif. (NB : en raison des points du mois de mai, la date,...

Arnaud Gossement co-signe avec Francois-Michel Lambert (député et président de l'Institut de l'économie circulaire), Fabrice Bonnifet (président du C3D), Hélène Valade (vice-présidente du C3D), et Géraud Guibert (président de La...

Le gouvernement qui sera prochainement nommé par le nouveau Président de la République aura, notamment, à engager ou à mener à leur terme, plusieurs chantiers et réformes qui intéressent l'avenir du droit de l'environnement. En...

Par arrêté du 5 mai 2017 publié au journal officiel du 6 mai, le Gouvernement a agréé un nouvel éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages : la société LEKO. Le cabinet Gossement Avocats, conseil de l'équipe...