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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : le risque d’atteinte doit être étudié à tout moment (Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174)
Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation...
Agrivoltaïsme : publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 juillet 2024, un texte attendu pour compléter le cadre juridique de l'agrivoltaisme et en permettre le développement : l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de...
PPA – Vente directe d’électricité par les producteurs : publication du décret du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité
Le 28 juin 2024, a été publié au journal officiel, le décret du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité. Ce décret attendu précise les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité...
Greenwashing : l’interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l’objectif de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°464945)
Par une décision n°464945 rendue ce 31 mai 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux fédérations ont demandé l'annulation du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en tant que celui-ci organise...
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Autoconsommation collective : les députés votent un amendement portant création des « réseaux intérieurs des bâtiments »
Depuis le 26 septembre, les députés membres des commissions du développement durable (saisie au fond) et des affaires économiques (saisie pour avis) examinent le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation...
La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017
Au cœur de l'été, le 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante pour l'avenir du droit de l'environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l'Etat ne peut rendre obligatoire une...
Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel (Cour administrative d’appel de Paris)
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel...
Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l’Assemblée nationale
Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale "mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions...
[Agenda] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP
La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP. Le petit déjeuner se tiendra à Paris, le 8 septembre 2017, de...
Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d’Etat)
Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de...
Energie : présentation du projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures
Le ministre de la transition écologique et solidaire vient de présenter au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Présentation. Annoncé...
Eolien en mer : Arnaud Gossement interrogé par Libération
Le quotidien a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur l'avenir du droit de l'éolien en mer. L'article peut être consulté ici.
Simplification du droit : tribune d’Arnaud Gossement (Les Echos)
Nous vous proposons de retrouver sur le site du quotidien Les Echos, la tribune rédigée par Arnaud Gossement, consacrée à la politique de simplification du droit.
Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification
Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L'occasion de faire le point sur une...
Projet de loi relatif au droit à l’erreur : nouvelles mesures de simplification pour les énergies renouvelables et d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la...
Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d’un permis d’aménager peut être indemnisé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un refus illégal d'une autorisation d'urbanisme, en l'occurrence, un permis d'aménager....
La modification d’un plan local d’urbanisme doit toujours être précédée d’une évaluation environnementale préalable (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et de mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur,...
Sols pollués : publication d’un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols
A noter au titre de l'actualité relative à la gestion des sites et sols pollués : le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier, le 22 juin, un Guide méthodologique à l'attention des collectivités...
« Décret tertiaire » : suspension en référé de l’exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (Conseil d’Etat, 11 juillet 2017, n° 411578)
Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ordonné la...
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat impose une obligation de résultat à l’Etat (Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n°394254)
Par une décision en date du 12 juillet 2017, n°394254, le Conseil d'Etat a rendu une décision particulièrement importante pour le respect de la règlementation en matière de pollution atmosphérique mais peut être aussi pour le...
Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés(Cour de cassation)
Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. En...
Etude d’impact : les compléments recommandés par l’Autorité environnementale n’ont pas nécessairement à lui être soumis (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les compléments d'étude d'impact recommandés par l'Autorité environnementale n'ont pas nécessairement à lui être soumis, une fois réalisés. L'auteur d'une...