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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/eolien-adobe.jpeg)
[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de...
Climat et droits de l’homme : Me Arnaud Gossement invité de la matinale de France culture, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement était, avec Marie Bellan journaliste aux Echos, invité de la matinale de France culture pour commenter le sens et la portée des arrêts rendus ce 9 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour...
A69 : audition de Me Arnaud Gossement par la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement a été auditionné, ce jeudi 11 avril 2024, par les députés membres de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69. La vidéo...
Solaire : le point complet sur le cadre juridique de l’agrivoltaïsme à la suite de la publication du décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et aux installations agricompatibles
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains...
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Urbanisme : le Conseil d’Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs
L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un...
Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. 1Une société a demandé l'annulation d'une décision de refus d'un permis de...
Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne
Le Parlement européen a amendé, ce 15 mars 2017, le Paquet européen de l'économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Une étape très importante. Précisément, le Parlement a amendé les quatre...
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d'autorisation environnementales ou d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent être compatibles avec les plans de...
Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017 Ce texte modifie le cadre...
Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures
Le Ministère de l'environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 3 mars 2017 (inclus), un projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de...
Régularisation de la situation de l’exploitant : ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 février 2017 l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Ce texte modifie les règles applicables au...
Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l'environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en...
[Agenda] 28 février 2017 : Arnaud Gossement anime un débat à la Maison de l’Europe sur l’élection présidentielle, l’Europe et l’environnement
Le 28 février 2017, la Maison de l'Europe organisé avec les représentants de plusieurs candidats à l'élection présidentielle, un débat important sur le sujet suivant : "Présidentielle 2017 : quel programme pour la politique...
Déchets de construction : la loi relative à l’obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à...
France info : interview d’Arnaud Gossement sur l’économie d’énergie et l’effacement d’électricité
Alors que le réseau pourrait, selon RTE, être confronté à un pic de consommation d'électricité, Arnaud Gossement était interrogé sur l'enjeu de la réduction de notre consommation d'électricité et de l'effacement. L'entretien...
[Agenda] 31 janvier 2017 : réunion de la commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire
La commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 31 janvier 2017 (après-midi). L'ordre du jour sera principalement consacré à la gestion des déchets de...
Eco-organismes : avis du 27 décembre 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers
Le 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis très important pour la gestion des déchets concernant la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation. Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence a été...
Déchets / Papiers de presse : précision des modalités de contribution en nature (arrêté du 28 décembre 2016)
L'arrêté du 28 décembre 2016 « pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement », paru au Journal officiel du 31 décembre 2016, complète le dispositif dérogatoire mis en place pour les éditeurs de...
Solaire : le juge administratif se prononce sur la notion de « batiment unique » et le fractionnement des projets (TA Paris)
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la légalité de la "doctrine" du "bâtiment unique", établie par l'Etat et l'AOA pour justifier le refus d'appliquer une puissance crête Q non...
ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter
La décision du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2016 (n°391452) apporte des éléments très importants concernant l'opposabilité des règles d'occupation des sols aux décisions autorisant l'exploitation d'une installation...
Déchets : le point sur les derniers agréments d’éco-organismes
Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP)....
Déchets : mise en place de la filière de responsabilité du producteur pour les bateaux et navires de plaisance ou de sport
Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport a été publié au journal officiel du 27 décembre 2016. Il met en place la filière...