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Actualités du Droit de l’Environnement
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Climat : l’administration peut refuser la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures pour un « motif d’intérêt général » qui s’attache à la « limitation du réchauffement climatique » (Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°471782)
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui...
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de...
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Contentieux de l’urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l’urbanisme)
Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation....
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance,...
ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (confirmation – Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par arrêt n°15BX02701 du...
Urbanisme : le Conseil d’Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs
L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un...
Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. 1Une société a demandé l'annulation d'une décision de refus d'un permis de...
Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne
Le Parlement européen a amendé, ce 15 mars 2017, le Paquet européen de l'économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Une étape très importante. Précisément, le Parlement a amendé les quatre...
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d'autorisation environnementales ou d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent être compatibles avec les plans de...
Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017 Ce texte modifie le cadre...
Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures
Le Ministère de l'environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 3 mars 2017 (inclus), un projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de...
Régularisation de la situation de l’exploitant : ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 février 2017 l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Ce texte modifie les règles applicables au...
Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l'environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en...
[Agenda] 28 février 2017 : Arnaud Gossement anime un débat à la Maison de l’Europe sur l’élection présidentielle, l’Europe et l’environnement
Le 28 février 2017, la Maison de l'Europe organisé avec les représentants de plusieurs candidats à l'élection présidentielle, un débat important sur le sujet suivant : "Présidentielle 2017 : quel programme pour la politique...
Déchets de construction : la loi relative à l’obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à...
France info : interview d’Arnaud Gossement sur l’économie d’énergie et l’effacement d’électricité
Alors que le réseau pourrait, selon RTE, être confronté à un pic de consommation d'électricité, Arnaud Gossement était interrogé sur l'enjeu de la réduction de notre consommation d'électricité et de l'effacement. L'entretien...
[Agenda] 31 janvier 2017 : réunion de la commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire
La commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 31 janvier 2017 (après-midi). L'ordre du jour sera principalement consacré à la gestion des déchets de...
Eco-organismes : avis du 27 décembre 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers
Le 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis très important pour la gestion des déchets concernant la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation. Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence a été...
Déchets / Papiers de presse : précision des modalités de contribution en nature (arrêté du 28 décembre 2016)
L'arrêté du 28 décembre 2016 « pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement », paru au Journal officiel du 31 décembre 2016, complète le dispositif dérogatoire mis en place pour les éditeurs de...
Solaire : le juge administratif se prononce sur la notion de « batiment unique » et le fractionnement des projets (TA Paris)
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la légalité de la "doctrine" du "bâtiment unique", établie par l'Etat et l'AOA pour justifier le refus d'appliquer une puissance crête Q non...