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Actualités du Droit de l’Environnement
Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
Certificats d’économies d’énergie : Ce qu’il faut retenir du compte-rendu établi à l’issue du comité de pilotage du dispositif des CEE du 29 février 2024
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des...
Police de l’eau – IOTA : obligation de présenter une seule demande d’autorisation lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération (Conseil d’Etat, 8 mars 2024, n°460964)
Par une décision n°460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé de quelle manière doit être appréciée l'obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau (article R....
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ICPE : le bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs peut devenir le débiteur de l’obligation de remise en état
Par arrêt n°369236 rendu ce 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat a confirmé que l'ayant droit du dernier exploitant d'une installation classée (ICPE) peut devenir le débiteur de l'obligation de remise en état de ladite...
ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°384821 du 22 février 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le demandeur d'une autorisation d'exploiter ICPE peut exciper d'engagements pris par des tiers pour démontrer le caractère suffisant de ses...
Electricité : décret du 18 février 2016 de simplification de la procédure d’appel d’offres
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n°2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité. Ce décret modifie et simplifie la procédure...
Déchets : le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et les éco-organismes
Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée "un dispositif original à consolider". Les "conclusion et recommandations" de la Cour des comptes sont les...
Projet d’ordonnance relative au dialogue environnemental : interview d’Arnaud Gossement par l’agence de presse AEF
L'agence de presse AEF a publié une dépêche intitulée "3 questions à Arnaud Gossement", consacrée au projet d'ordonnance relative au dialogue environnementale.
La mise à disposition du public d’une étude d’impact peut être exigible même si le droit interne ne le prévoit pas encore (Conseil d’Etat)
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important pour le régime juridique de l'étude d'impact mais aussi de la participation du public. Aux termes de sa décision n387106 du 22 janvier 2016, le défaut de mise à disposition du...
Proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public
La députée Sabine Buis et plusieurs autres députés de la majorité ont signé et déposé une proposition de loi "relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public". Présentation. Les mesuresLa...
Le projet d’ordonnance « démocratisation du dialogue environnemental »
Le contenu de l'avant-projet d'ordonnance relatif à la "démocratisation du dialogue environnemental" est désormais connu. Il comporte de nombreuses dispositions sur la participation du public. Présentation. Il s'agit, non pas de...
COP21 : Novethic interroge 12 experts sur l’Accord de Paris (L’essentiel de la RSE)
Le dernier numéro de "L'essentiel de la RSE", la lettre professionnelle de Novethic dédiée à la RSE, est consacrée aux suites de l'Accord de Paris. A cette occasion, Novethic a interrogé 12 experts dont Arnaud Gossement.
Responsabilité élargie du producteur : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire
Ce 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté un « Paquet européen sur l'économie circulaire ». Il s'agit d'un ensemble de propositions de directives portant modifications des plusieurs directives déchets en vigueur....
Urbanisme : vers un renforcement de la prise en compte des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme (loi biodiversité)
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui tendent à renforcer la prise en compte des...
Loi Biodiversité : le Sénat créé l’action de groupe dans le domaine environnemental
Dans le cadre de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat vient d'adopter un amendement destiné à créer une "action de...
[Agenda] COP21 : et maintenant ? Innover pour le climat – Atelier co-écologique de la Fabrique écologique
La Fabrique écologique organise ce 26 janvier à 18h à Paris, un "atelier co-écologique" consacré aux suites de la COP21. Les intervenants sont Géraud Guibert (président de la Fabrique écologique), Alexandra Deprez, chercheure...
Arnaud Gossement membre du jury des Trophées de la participation et de la concertation organisés par la Gazette des communes et Décider ensemble
La Gazette des communes et Décider ensemble organisent les "Trophées de la participation et de la concertation". Ces trophées seront décernés le 14 mars 2016 pour promouvoir et récompenser les meilleures initiatives en matière...
[Agenda] « Transition énergétique : une opportunité pour les entreprises franciliennes » – conférence Techinnov le 11 février (CCI Essonne)
Le 11 février, Arnaud Gossement interviendra sur les suites de la loi relative à la transition énergétique, lors de la conférence organisée par la CCI de l'Essonne dans le cadre du salon Techinnov. Cette conférence est organisée...
Préjudice écologique : le Sénat vote la création d’une obligation de réparation du « dommage grave et durable à l’environnement » (Loi biodiversité)
Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », le Sénat a adopté, ce 19 janvier 2016, un article 2 bis destiné à inscrire une notion proche...
Sortie du statut de déchet : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire
Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté le « Paquet européen sur l'économie circulaire ». Il s'agit d'un ensemble de propositions de modifications de plusieurs directives sur les déchets. Le point sur les mesures...
[Agenda] Petit déjeuner « économie circulaire » : nouvelle date le 4 février 2016 (complet)
Ce 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté le contenu de son projet de paquet "économie circulaire". Au programme, de nombreuses modifications du droit des déchets. Ci dessous : le communiqué de presse de la...