![[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/conseil-constitutionnel.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne sont pas parties à la procédure (Cour de cassation)
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les associations de protection de l'environnement ne sont pas parties à la procédure - mal nommée - dite du "référé pénal environnemental". Seul le...
Climat : Arnaud Gossement interrogé par le journal La Croix sur la sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris
Le texte de cet entretien, dirigé par Julie de la Brosse journaliste à La Croix, a été publié le 23 janvier 2025 et peut être lu ici.
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
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Déchets d’équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l’obligation de contracter des opérateurs de gestion
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des...
Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des...
Eco-organismes et droit de la concurrence : décision de l’Autorité de la concurrence du 10 février 2016
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision n°16-D-03 en date du 10 février 2016, qui apporte des précisions intéressantes sur l'application du droit de la concurrence au sein de la filière REP des déchets d'équipements...
Urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire et droit au recours (confirmation – Conseil d’Etat)
Par arrêt n°387507 rendu ce 10 février 2016, le Conseil d'Etat a confirmé la portée de l'arrêt du 10 juin 2015, n°386121 : l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit précisément démontrer son intérêt à agir. La...
Préjudice écologique : les enjeux écologiques et économiques de la réforme
L'Assemblée nationale débat actuellement du préjudice écologique. L'enjeu n'est pas de consacrer en droit le préjudice écologique : cela a déjà été fait. L'enjeu est bien de préciser les conditions de réparation du préjudice...
ICPE : les évolutions défavorables du plan local d’urbanisme ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploiter
Par arrêt n°367901 rendu ce 22 février 2016, le Conseil d'Etat a jugé que "lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne...
ICPE : le bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs peut devenir le débiteur de l’obligation de remise en état
Par arrêt n°369236 rendu ce 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat a confirmé que l'ayant droit du dernier exploitant d'une installation classée (ICPE) peut devenir le débiteur de l'obligation de remise en état de ladite...
ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°384821 du 22 février 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le demandeur d'une autorisation d'exploiter ICPE peut exciper d'engagements pris par des tiers pour démontrer le caractère suffisant de ses...
Electricité : décret du 18 février 2016 de simplification de la procédure d’appel d’offres
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n°2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité. Ce décret modifie et simplifie la procédure...
Déchets : le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et les éco-organismes
Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée "un dispositif original à consolider". Les "conclusion et recommandations" de la Cour des comptes sont les...
Projet d’ordonnance relative au dialogue environnemental : interview d’Arnaud Gossement par l’agence de presse AEF
L'agence de presse AEF a publié une dépêche intitulée "3 questions à Arnaud Gossement", consacrée au projet d'ordonnance relative au dialogue environnementale.
La mise à disposition du public d’une étude d’impact peut être exigible même si le droit interne ne le prévoit pas encore (Conseil d’Etat)
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important pour le régime juridique de l'étude d'impact mais aussi de la participation du public. Aux termes de sa décision n387106 du 22 janvier 2016, le défaut de mise à disposition du...
Le projet d’ordonnance « démocratisation du dialogue environnemental »
Le contenu de l'avant-projet d'ordonnance relatif à la "démocratisation du dialogue environnemental" est désormais connu. Il comporte de nombreuses dispositions sur la participation du public. Présentation. Il s'agit, non pas de...
Proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public
La députée Sabine Buis et plusieurs autres députés de la majorité ont signé et déposé une proposition de loi "relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public". Présentation. Les mesuresLa...
COP21 : Novethic interroge 12 experts sur l’Accord de Paris (L’essentiel de la RSE)
Le dernier numéro de "L'essentiel de la RSE", la lettre professionnelle de Novethic dédiée à la RSE, est consacrée aux suites de l'Accord de Paris. A cette occasion, Novethic a interrogé 12 experts dont Arnaud Gossement.
Responsabilité élargie du producteur : les propositions de modifications par le Paquet européen sur l’économie circulaire
Ce 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté un « Paquet européen sur l'économie circulaire ». Il s'agit d'un ensemble de propositions de directives portant modifications des plusieurs directives déchets en vigueur....
Urbanisme : vers un renforcement de la prise en compte des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme (loi biodiversité)
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui tendent à renforcer la prise en compte des...
[Agenda] « Transition énergétique : une opportunité pour les entreprises franciliennes » – conférence Techinnov le 11 février (CCI Essonne)
Le 11 février, Arnaud Gossement interviendra sur les suites de la loi relative à la transition énergétique, lors de la conférence organisée par la CCI de l'Essonne dans le cadre du salon Techinnov. Cette conférence est organisée...