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Environnement
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
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Artificialisation des sols : analyse du décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 27 décembre 2023, le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme. Pour rappel, la loi...
Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 décembre 2023, le décret du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L.211-9 du code de l'énergie. Ce décret précise les conditions de mise en place des...
![[Communiqué] Méthanisation : le cabinet défend les intérêts de la société BioBéarn et obtient l’annulation de refus de permis de construire des ouvrages de stockage du digestat en zone agricole](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Biogaz-mthanisation.jpeg)
[Communiqué] Méthanisation : le cabinet défend les intérêts de la société BioBéarn et obtient l’annulation de refus de permis de construire des ouvrages de stockage du digestat en zone agricole
Par deux jugements n°2300757 et 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions par lesquelles les maires de plusieurs communes avaient refusé de délivrer à la société BioBéarn (filiale de la...
Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et des arrêtés du 19 décembre 2023
L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, a créé une obligation pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer en toiture...
Agrivoltaïsme : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret
Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a été interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme en cours d'élaboration. L'article peut être lu ici. Saisissez votre texte...
![[médias] COP28 : Arnaud Gossement invité de « C dans l’air » présenté par Caroline Roux sur France 5](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/12/Capture-dcran-2023-12-14-081326.png)
[médias] COP28 : Arnaud Gossement invité de « C dans l’air » présenté par Caroline Roux sur France 5
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Caroline Roux sur France 5. Sujet : la COP 28. L'émission peut être regardée ici. Saisissez votre texte ici...
« Affaire du siècle » : l’Etat n’a pas complètement réparé le préjudice écologique au 31 décembre 2022 mais il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte à son encontre (tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n°2321828/4-1)
Par un jugement n°2321828/4-1 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'astreinte présentée par trois associations requérantes pour assurer l'exécution de son jugement rendu le 14 octobre...
Dérogation espèces protégées : le « risque suffisamment caractérisé » doit être distingué du « risque négligeable » que présente un projet pour les espèces protégées (Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°466696)
Par une décision n°466696 rendue ce 6 décembre 2023 dans une affaire relative à un projet de parc éolien, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante quant au contenu des conditions d'octroi par le préfet, d'une...
Contentieux : faut-il renforcer le pouvoir du juge des référés de suspendre en urgence des travaux créant un risque pour l’environnement ? (proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
Le débat sur le pouvoir du juge des référés de suspendre les travaux de construction de projets contestés - routes, retenues collinaires, retenues de substitution, centres commerciaux... - est régulièrement relancé par les...
Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d’Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la...
Agrivoltaïsme : nouvelle version du projet de décret d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable
Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Il s'agit du projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la...
CSRD : publication de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de...
[agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 14 décembre de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h et sera spécialement consacrée au cadre juridique de l'agrivoltaïsme. Le point...
Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions...
![[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/AdobeStock_314858894.jpeg)
[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 novembre 2023, trois décrets datés du 27 novembre 2023 pour l'application loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre...
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne pour la troisième fois l’Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d’euros par semestre de retard (Conseil d’Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)
Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du...
La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d’Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)
Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14...
Déchets : un mandataire ne peut être subrogé dans les obligations des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2023, n°449213)
Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans...