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Actualités du Droit de l’Environnement
PFAS : le projet d’arrêté fixant les modalités de campagne de surveillance des PFAS dans les stations d’épuration urbaines soumis à consultation publique
Le projet d’arrêté ministériel fixant les modalités de mise en œuvre d’une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les stations de traitement des eaux usées urbaines est soumis à...
Mode éphémère (fast-fashion) : le Sénat poursuit l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Ce 19 mars 2025, la commission du développement durable du Sénat a adopté, en première lecture, sa version modifiée de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Une proposition de...
Déchets du bâtiment : la ministre de la transition écologique annonce une « refondation » de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
La ministre de la transition écologique a annoncé, le 20 mars dernier, une "refondation" de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué de presse...
Eaux : modification des conditions de réutilisation des eaux pluviales, des eaux usées traitées et des eaux « impropres à la consommation humaine » (décret n°2025-239 du 14 mars 2025)
Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 a modifié plusieurs dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées qui avaient été codifiées aux articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de...
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Artificialisation des sols : publication du décret et de l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 décembre 2023, le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du 29 décembre 2023 pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant...
Solaire : publication de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 décembre 2023, l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté "S21" du 6 octobre 2021 - fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations...
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et...
Solaire : publication de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l'urbanisme. Ce texte comporte la liste des friches au...
Energie : publication du décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie (communauté d’énergie renouvelable et communauté énergétique citoyenne)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie. Ce décret crée la
Artificialisation des sols : analyse du décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 27 décembre 2023, le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme. Pour rappel, la loi...
Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 décembre 2023, le décret du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L.211-9 du code de l'énergie. Ce décret précise les conditions de mise en place des...
![[Communiqué] Méthanisation : le cabinet défend les intérêts de la société BioBéarn et obtient l’annulation de refus de permis de construire des ouvrages de stockage du digestat en zone agricole](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Biogaz-mthanisation.jpeg)
[Communiqué] Méthanisation : le cabinet défend les intérêts de la société BioBéarn et obtient l’annulation de refus de permis de construire des ouvrages de stockage du digestat en zone agricole
Par deux jugements n°2300757 et 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions par lesquelles les maires de plusieurs communes avaient refusé de délivrer à la société BioBéarn (filiale de la...
Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et des arrêtés du 19 décembre 2023
L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, a créé une obligation pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer en toiture...
Agrivoltaïsme : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret
Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a été interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme en cours d'élaboration. L'article peut être lu ici. Saisissez votre texte...
![[médias] COP28 : Arnaud Gossement invité de « C dans l’air » présenté par Caroline Roux sur France 5](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/12/Capture-dcran-2023-12-14-081326.png)
[médias] COP28 : Arnaud Gossement invité de « C dans l’air » présenté par Caroline Roux sur France 5
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Caroline Roux sur France 5. Sujet : la COP 28. L'émission peut être regardée ici. Saisissez votre texte ici...
« Affaire du siècle » : l’Etat n’a pas complètement réparé le préjudice écologique au 31 décembre 2022 mais il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte à son encontre (tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n°2321828/4-1)
Par un jugement n°2321828/4-1 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'astreinte présentée par trois associations requérantes pour assurer l'exécution de son jugement rendu le 14 octobre...
Dérogation espèces protégées : le « risque suffisamment caractérisé » doit être distingué du « risque négligeable » que présente un projet pour les espèces protégées (Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°466696)
Par une décision n°466696 rendue ce 6 décembre 2023 dans une affaire relative à un projet de parc éolien, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante quant au contenu des conditions d'octroi par le préfet, d'une...
Contentieux : faut-il renforcer le pouvoir du juge des référés de suspendre en urgence des travaux créant un risque pour l’environnement ? (proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
Le débat sur le pouvoir du juge des référés de suspendre les travaux de construction de projets contestés - routes, retenues collinaires, retenues de substitution, centres commerciaux... - est régulièrement relancé par les...
Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d’Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la...
Agrivoltaïsme : nouvelle version du projet de décret d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable
Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Il s'agit du projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la...
CSRD : publication de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de...
[agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 14 décembre de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h et sera spécialement consacrée au cadre juridique de l'agrivoltaïsme. Le point...