Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les Etats membres. Pour la Commission cela devrait permettre de remplacer les vingt-sept régimes nationaux de transposition, de réduire les divergences d’interprétation et, dans certains cas, de confier le contrôle à la Commission. Il reprend les règles relatives aux allégations environnementales introduites par la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024. Cette proposition intervient une semaine après l’annonce, par la Commission, de son intention de retirer la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final). Présentation. Par Arnaud Gossement, avocat associé, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Résumé

1. Le 11 novembre 2026, la Commission a présenté une proposition de règlement « Digital Fairness Act » (COM(2026) 1100 final). Ce texte poursuit plusieurs objectifs : transformer la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales en règlement directement applicable et combler les lacunes du droit de la consommation face aux pratiques numériques (interfaces trompeuses, marketing d’influence, personnalisation, conception addictive, prix, contrats).
2. La proposition de règlement reprend les règles relatives aux allégations environnementales issues de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 : définitions, pratiques commerciales trompeuses et liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Les définitions et les cas de pratiques trompeuses issus de la directive (UE) 2024/825 sont repris dans la proposition de règlement « Digital Fairness Act » dans les mêmes termes, sous réserve de modifications de rédaction mineures.
3. La proposition de règlement « Digital Fairness Act » ne reprend pas, en revanche, les obligations de la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final), que la Commission a annoncé vouloir retirer le 4 novembre 2026 : justification préalable des allégations explicites selon une méthode scientifique, vérification par un tiers avant leur diffusion, encadrement des systèmes de labels environnementaux. Le contrôle des allégations reste un contrôle a posteriori. Les apports de la proposition tiennent surtout à la nature du texte et aux moyens de contrôle : application directe du règlement, pouvoir de sanction de la Commission pour les infractions de grande ampleur, production de preuves pour les pratiques en ligne, droit de recours entre professionnels.
4. Le texte doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Il s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur.

I. Le contexte de la proposition de règlement « Digital Fairness Act »

Le 11 novembre 2026, la Commission a présenté une proposition de règlement sur la promotion de pratiques commerciales loyales des entreprises envers les consommateurs, dite « Digital Fairness Act » (COM(2026) 1100 final, procédure 2026/0356 (COD)). Cette proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La proposition de règlement poursuit trois objectifs : réduire le préjudice que les pratiques numériques causent aux consommateurs, en particulier aux enfants et aux personnes vulnérables; améliorer le respect du droit de la consommation par les professionnels sur les marchés numériques ; harmoniser davantage les règles pour faciliter les transactions transfrontalières des entreprises.

L’article 1er de la proposition définit son objet : « The purpose of this Regulation is to contribute to the proper functioning of the internal market and achieve a high level of consumer protection by laying down rules on fairness for business-to-consumer commercial practices to prevent harm to consumers’ economic interests. »

L’exposé des motifs présente ensuite les deux composantes de la proposition. La première transforme le droit des pratiques commerciales déloyales en un règlement directement applicable. Ce règlement remplacerait les vingt-sept régimes nationaux de transposition et limiterait les divergences d’interprétation entre États membres. La seconde introduit des règles nouvelles pour combler les lacunes relevées par le bilan de qualité. Ces règles portent sur les interfaces trompeuses, le marketing d’influence, la personnalisation, les pratiques incitant à la dépense, la conception addictive, les pratiques relatives aux prix et la loyauté des contrats.

Le texte abrogerait la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. L’article 38 de la proposition dispose : « 1. Directive 2005/29/EC is repealed. 2. References to the repealed Directive shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex II. »

L’exposé des motifs précise que le contenu de cette directive est repris dans le règlement : « It repeals and replaces Directive 2005/29/EC in its entirety. The substance of that Directive – the general clause, the provisions on misleading actions and omissions, aggressive practices, and the practices listed in Annex I – are carried over while maintaining the level of consumer protection. » La proposition ajoute des règles nouvelles, notamment sur les interfaces trompeuses, le marketing d’influence et les contrats numériques (cf. Commission européenne, communiqué IP/26/2407 du 11 novembre 2026).

II. Les mesures de la proposition de règlement « Digital Fairness Act » relatives aux allégations environnementales

Les règles de la proposition de règlement relatives aux allégations environnementales reprennent, pour l’essentiel, les dispositions de la directive (UE) 2024/825 (2.1). La proposition comporte toutefois des nouveautés et des limites (2.2).

2.1. La reprise des règles de la directive (UE) 2024/825

La proposition reprend, pour l’essentiel, les règles de la directive (UE) 2024/825 : les définitions et les cas de pratiques commerciales trompeuses (2.1.1), ainsi que les pratiques interdites en toutes circonstances (2.1.2).

Les définitions et les cas de pratiques commerciales trompeuses. L’article 3 de la proposition reprend les définitions issues de la directive (UE) 2024/825. Seule la version anglaise de la proposition est disponible à ce jour. Les définitions sont donc citées dans cette langue.

Le point 22 de l’article 3 définit le système de certification en ces termes : « (22) ‘certification scheme’ means a third-party verification scheme that certifies that a product, process or business complies with certain requirements, that allows for the use of a corresponding sustainability label, and the terms of which, including its requirements, are publicly available and meet the following criteria: (a) the scheme is open under transparent, fair, and non-discriminatory terms to all traders willing and able to comply with the scheme’s requirements; (b) the scheme’s requirements are developed by the scheme owner in consultation with relevant experts and stakeholders; (c) the scheme sets out procedures for dealing with non-compliance with the scheme’s requirements and provides for the withdrawal or suspension of the use of the sustainability label by the trader in case of non-compliance with the scheme’s requirements; and (d) the monitoring of a trader’s compliance with the scheme’s requirements is subject to an objective procedure and is carried out by a third party whose competence and independence from both the scheme owner and the trader are based on international, Union or national standards and procedures; »

Le point 24 de l’article 3 définit la durabilité par renvoi à la directive (UE) 2019/771 : « (24) ‘durability’ means durability as defined in Article 2, point (13), of Directive (EU) 2019/771; »

Le point 25 de l’article 3 définit l’allégation environnementale : « (25) ‘environmental claim’ means any message or representation which is not mandatory under Union or national law, in any form, including text, pictorial, graphic or symbolic representation, such as labels, brand names, company names or product names, in the context of a commercial communication, and which states or implies that a product, product category, brand or trader has a positive or zero impact on the environment or is less damaging to the environment than other products, product categories, brands or traders, or has improved its impact over time; »

Le point 26 de l’article 3 définit l’allégation environnementale générique : « (26) ‘generic environmental claim’ means any environmental claim made in written or oral form, including through audiovisual media, that is not included on a sustainability label and where the specification of the claim is not provided in clear and prominent terms on the same medium; »

Le point 27 de l’article 3 définit la performance environnementale excellente reconnue : « (27) ‘recognised excellent environmental performance’ means environmental performance compliant with Regulation (EC) No 66/2010 or with national or regional EN ISO 14024 type I ecolabelling schemes officially recognised in the Member States, or top environmental performance in accordance with other applicable Union law; »

Le point 30 de l’article 3 définit le label de développement durable : « (30) ‘sustainability label’ means any voluntary trust mark, quality mark or equivalent, either public or private, that aims to set apart and promote a product, a process or a business by reference to its environmental or social characteristics, or both, and excludes any mandatory label required under Union or national law; » (cf. Commission européenne, proposition COM(2026) 1100 final, article 3)

L’article 6 de la proposition porte sur les actions trompeuses. Son paragraphe 1, point b, inclut les caractéristiques environnementales parmi les caractéristiques principales du produit : « (b) the main characteristics of the product, including its availability, benefits, risks, execution, composition, environmental or social characteristics, accessories, circularity aspects, such as durability, reparability or recyclability, after-sale customer assistance and complaint handling, method and date of manufacture or provision, delivery, fitness for purpose, usage, quantity, specification, geographical or commercial origin or the results to be expected from its use, or the results and material features of tests or checks carried out on the product; »

Le paragraphe 2 du même article vise les allégations relatives à une performance environnementale future et les avantages non pertinents : « (d) making an environmental claim related to future environmental performance without clear, objective, publicly available and verifiable commitments set out in a detailed and realistic implementation plan that includes measurable and time-bound targets and other relevant elements necessary to support its implementation, including allocation of resources, and that is regularly verified by an independent third party expert, whose findings are made available to consumers; (e) advertising benefits to consumers that are irrelevant and do not result from any feature of the product or business. »

L’article 7 de la proposition porte sur les omissions trompeuses. Son paragraphe 8 vise les services de comparaison : « 8. Where a trader provides a service which compares products and provides the consumer with information on environmental or social characteristics or on circularity aspects, including durability, reparability or recyclability, of the products or suppliers of those products, information about the method of comparison, the products which are the object of comparison and the suppliers of those products, as well as the measures in place to keep that information up to date, shall be regarded as material information. »

Les pratiques interdites en toutes circonstances. L’annexe 1 de la proposition dresse la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances (cf. Commission européenne, annexes à la proposition COM(2026) 1100 final). Elle comprend trois parties :

• les pratiques trompeuses (partie I),
• les pratiques agressives (partie II) et
• les interfaces trompeuses (partie III).

Quatre points de la partie I visent directement les allégations environnementales :

• « 3. Displaying a sustainability label that is not based on a certification scheme or not established by public authorities. »
• « 6. Making a generic environmental claim for which the trader is not able to demonstrate recognised excellent environmental performance relevant to the claim. »
• « 7. Making an environmental claim about the entire product or the trader’s entire business when it concerns only a certain aspect of the product or a specific activity of the trader’s business. »
• « 8. Claiming, based on the offsetting of greenhouse gas emissions, that a product has a neutral, reduced or positive impact on the environment in terms of greenhouse gas emissions. »

Trois autres points de la partie I portent sur la durabilité et la réparabilité des biens :

• « 40. Any commercial communication in relation to a good containing a feature introduced to limit its durability despite information on the feature and its effects on the durability of the good being available to the trader.
• 41. Falsely claiming that under normal conditions of use a good has a certain durability in terms of usage time or intensity.
• 42. Presenting a good as allowing repair when it does not. »

2.2. Les nouveautés et les limites de la proposition

La proposition apporte des nouveautés par rapport au droit en vigueur (2.2.1). Elle ne reprend pas, en revanche, les obligations de la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) (2.2.2).

2.2.1. Les apports par rapport au droit en vigueur

Le droit en vigueur est constitué par la directive 2005/29/CE, telle que modifiée par les directives (UE) 2019/2161 et 2024/825. Sur le fond, la proposition de règlement ne crée pas de règle nouvelle propre aux allégations environnementales. Ses apports tiennent à la nature du texte et aux moyens de contrôle.

Plusieurs éléments restent inchangés :

• les définitions, les cas de pratiques trompeuses et les pratiques interdites en toutes circonstances sont ceux de la directive (UE) 2024/825 ;
• la Commission ne pourra pas modifier par acte délégué la liste des allégations environnementales interdites. Ce pouvoir est limité à la liste des interfaces trompeuses (article 10, paragraphe 3) et à celle des fonctions addictives (article 17, paragraphe 2) ;
• les États membres pourront toujours imposer des règles plus strictes pour les services financiers et les biens immobiliers (article 2, paragraphe 8). Cette faculté existe déjà dans la directive 2005/29/CE ;
• le plafond minimal des amendes nationales, fixé à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre concerné ou à 2 millions d’euros, est repris de la directive 2005/29/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 (article 35, paragraphes 3 et 4).

La proposition comporte, en revanche, cinq « nouveautés ».

La nature du texte. Les règles relatives aux allégations environnementales issues de la directive (UE) 2024/825 figurent aujourd’hui dans la directive 2005/29/CE. Ces règles sont les définitions (article 3, points 22 à 30, proposition), les cas d’actions et d’omissions trompeuses (articles 6 et 7, proposition) et les pratiques interdites en toutes circonstances (annexe 1, points 3, 6, 7, 8 et 40 à 42, proposition). Elles figureraient désormais dans un règlement directement applicable. Elles ne dépendraient plus de la transposition par chaque État membre. Le règlement s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur (article 40, proposition).

La rédaction. Les articles 6 et 7 de la proposition substituent le terme « including » au terme « such as » employé par la directive (UE) 2024/825 (voir 2.1.1). L’exposé des motifs n’explique pas ce changement. Sa portée éventuelle reste donc à préciser.

Le contrôle par la Commission. La Commission disposerait d’un pouvoir d’enquête et de sanction pour les infractions de grande ampleur ayant une dimension européenne (article 30, paragraphe 4). Elle pourrait infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial du professionnel (article 35, paragraphe 6). Ce pouvoir s’appliquerait aux allégations environnementales. Les conditions de son exercice relèvent de la proposition de révision du règlement (UE) 2017/2394 (COM(2026) 1120 final). Selon la Commission, l’infraction doit être susceptible de toucher les consommateurs d’au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l’Union. L’entreprise visée ne doit pas être une PME (cf. Commission européenne, questions-réponses QANDA/26/2408).

La preuve des pratiques en ligne. Le juge et l’administration pourraient exiger du professionnel la production d’éléments sur la conception, le fonctionnement et l’effet d’une pratique commerciale en ligne. Le refus de produire ces éléments pourrait être retenu pour établir le caractère déloyal de la pratique (article 34). Ce pouvoir s’ajoute à celui, déjà existant, d’exiger la preuve de l’exactitude des allégations factuelles (article 33).

Le recours entre professionnels. Le professionnel condamné pour une pratique déloyale en ligne pourrait se retourner contre un partenaire commercial dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement ou y a contribué (article 36).

D’autres dispositions de la proposition, telles que celles relatives aux interfaces trompeuses (article 10) ou au marketing d’influence (article 11), ne visent pas spécifiquement les allégations environnementales. Elles pourraient toutefois s’appliquer à des pratiques qui en comportent.

L’adoption du règlement aurait enfin une incidence sur la transposition de la directive (UE) 2024/825 en droit français. Cette transposition est prévue par les articles 20 et 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DDADDUE ». Ce texte a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Il est en instance devant l’Assemblée nationale (cf. Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi n° 2518). Une loi non plus de transposition mais d’adaptation resterait nécessaire. Les États membres devraient toujours fixer les sanctions (article 35, proposition) et organiser les moyens de faire respecter le règlement (article 30, proposition). Le droit français devrait donc encore prévoir les sanctions, les pouvoirs de l’administration et l’action des concurrents.

Enfin, le contenu transposé resterait pertinent. Le règlement reprend en substance les règles de la directive (UE) 2024/825. Les règles que le projet de loi introduit pour les entreprises seraient donc, pour l’essentiel, celles du futur règlement. L’abrogation, par l’article 21 du projet de loi, des articles L. 229-68 et L. 229-69 du code de l’environnement relatifs à la neutralité carbone est également cohérente avec l’interdiction des allégations fondées sur la compensation des émissions (considérant 104, proposition).

Dans l’attente de son adoption, la seule proposition de règlement ne dispense pas la France de poursuivre le travail de transposition de la directive (UE) 2024/825.

2.2.2. L’absence de reprise de la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final)

Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites, dite « Green Claims » (COM(2023) 166 final). Ce texte imposait aux professionnels de justifier leurs allégations selon des critères précis et de les faire vérifier par un vérificateur indépendant et accrédité. Il encadrait aussi les systèmes de labels environnementaux. Les micro-entreprises n’y étaient soumises qu’à leur demande.

Le Parlement européen a adopté sa position le 12 mars 2024. Le Conseil a adopté son orientation générale le 17 juin 2024 (cf. Conseil de l’UE, communiqué du 17 juin 2024). Les négociations ont toutefois été interrompues après l’annonce par la Commission, le 20 juin 2025, de son intention de retirer le texte.

Le 4 novembre 2026, la Commission a inscrit cette proposition sur la liste des textes qu’elle entend retirer dans un délai de six mois (annexe III, point 4, du programme de travail pour 2027). Elle estime que le texte a peu de chances d’obtenir le soutien du Conseil dans un délai raisonnable. Ce retrait est sans effet sur la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, qui encadre déjà les allégations environnementales.

L’article 3, paragraphe 1, de cette proposition de directive imposait aux professionnels de justifier leurs allégations environnementales explicites avant de les diffuser : « 1. Member States shall ensure that traders carry out an assessment to substantiate explicit environmental claims. This assessment shall: […] (b) rely on widely recognised scientific evidence, use accurate information and take into account relevant international standards; (c) demonstrate that environmental impacts, environmental aspects or environmental performance that are subject to the claim are significant from a life-cycle perspective; »

Son article 10, paragraphe 4, organisait une vérification préalable par un tiers : « 4. The verification shall be undertaken by a verifier fulfilling the requirements set out in Article 11, in accordance with the procedures referred to in paragraphs 1 and 2, before the environmental claim is made public or the environmental label is displayed by a trader. »

La proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) comportait aussi des règles sur les allégations comparatives (articles 4 et 6), sur la communication des allégations (article 5) et sur la gouvernance des systèmes de labels environnementaux (articles 7 et 8). Ni les articles, ni les considérants, ni les annexes de la proposition de règlement ne reprennent de disposition propre à la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final). La proposition de règlement DFA ne mentionne d’ailleurs pas ce texte. Quatre séries de projets de règles disparaissent ainsi :

• l’évaluation préalable des allégations explicites, fondée sur des preuves scientifiques et sur une approche par le cycle de vie (article 3 de la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final)) ;
• la vérification par un vérificateur avant la diffusion de l’allégation et la délivrance d’un certificat de conformité (articles 10 et 11) ;
• la réservation des notes environnementales agrégées aux labels créés par le droit de l’Union (article 7, paragraphe 2) ;
• le régime d’application propre aux allégations environnementales : autorités compétentes, contrôles, plaintes et sanctions (articles 13 à 17). La proposition de règlement soumet ces allégations à son régime général de sanctions (article 35).

Le contrôle des allégations demeure donc un contrôle a posteriori. L’article 33 de la proposition reprend le pouvoir que la directive 2005/29/CE reconnaissait déjà au juge et à l’administration : « (a) to require the trader to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in relation to a commercial practice if, taking into account the legitimate interest of the trader and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case; »

Les deux textes traitent toutefois de sujets communs. Dans chaque cas, la règle retenue par la proposition de règlement provient de la directive (UE) 2024/825 ou de la directive 2005/29/CE, et non de la proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) :

• les labels. La proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) fixait des exigences de gouvernance pour les systèmes de labels environnementaux (articles 7 et 8). La proposition de règlement exige seulement que le label repose sur un système de certification contrôlé par un tiers indépendant, ou qu’il ait été établi par une autorité publique (article 3, point 22, et considérant 99). Cette règle est issue de la directive (UE) 2024/825 ;
• les comparaisons. La proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) encadrait la justification et la communication des allégations comparatives (articles 4 et 6). La proposition de règlement impose seulement une information sur la méthode des services de comparaison (article 7, paragraphe 8). Cette règle est issue de la directive (UE) 2024/825 ;
• la preuve. La proposition de directive « Green Claims » du 22 mars 2023 (COM(2023) 166 final) imposait une justification préalable de chaque allégation explicite. La proposition de règlement s’en tient au pouvoir du juge ou de l’administration d’exiger cette preuve au cours d’une procédure (article 33, précité). Ce pouvoir figurait déjà dans la directive 2005/29/CE.

Par ailleurs, l’allégation relative à une performance environnementale future doit reposer sur un plan régulièrement vérifié par un expert tiers indépendant (article 6, paragraphe 2, point d, proposition). Cette exigence est elle aussi issue de la directive (UE) 2024/825. Enfin, la proposition ne reprend pas le considérant 13 de la directive (UE) 2024/825. Ce considérant annonçait des exigences complémentaires : « Additional requirements on environmental claims will have to be set in specific Union legal acts. »

NB : la proposition de règlement doit encore être débattue et peut être modifiée. Jusqu’à l’application du futur règlement, la directive (UE) 2024/825 demeure le texte de référence.

A lire également :

• Note du 6 novembre 2026 – Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027)
• Note du 25 septembre 2026 – Greenwashing : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 s’applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ?
• Note du 29 juin 2026 – Greenwashing : condamnation d’un producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales « neutre en carbone » et « 100% recyclé » (Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, n°RG 21/13092)
• Note du 11 juin 2026 – Greenwashing (écoblanchiment) : décryptage du projet de nouvelles règles pour encadrer les allégations environnementales (projet de loi DDADDUE)
• Note du 22 août 2024 – Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
• Note du 3 juillet 2024 – Greenwashing : l’interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l’objectif de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°464945)
• Note du 9 mars 2024 – Greenwashing : publication de la directive n°2024/825 du 28 février 2024 qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales
• Note du 21 septembre 2023 – Greenwashing : accord du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur la proposition de directive visant à encadrer les allégations environnementales
• Note du 4 avril 2022 – Ecoblanchiment (« greenwashing ») : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales
• Note du 7 mai 2021 – Greenwashing / écoblanchiment : la loi Climat complète le cadre juridique des risques relatifs aux allégations environnementales

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