« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027

Nov 18, 2026 | Droit de l'Environnement

Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l’article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise précise les conditions d’application de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise organise cette commission. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il est encore assez complexe et soumet à de nombreuses conditions le bénéfice de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises. Nul doute cependant qu’il s’agit d’une première étape qui mènera sans doute un jour à la création de la « grande profession du droit ». Par Arnaud Gossement, avocat associé, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Résumé

1. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 et le décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 mettent en œuvre l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2026-122 du 23 février 2026. Aux termes de cet article les consultations des juristes d’entreprise portant la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » peuvent être confidentielles à cinq conditions cumulatives. Cette confidentialité n’est pas opposable en matière pénale ou fiscale.

2. Le décret n° 2026-1054 précise les mesures relatives à la formation des juristes, le classement des consultations et la procédure de contestation.

3. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le référentiel de règles éthiques, que proposera la commission organisée par le décret n° 2026-1055, reste à adopter.

I. Rappel : la loi du 23 février 2026 a créé la règle de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 a créé cette protection (1.1.). Le Conseil constitutionnel en a précisé la portée (1.2.).

1.1. Le législateur a soumis le bénéfice de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise à des conditions strictes

La genèse de la réforme. En 2023, le Parlement avait inséré une première version de l’article 58-1 dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (cf. Gossement Avocats, notes du 9 juin 2023 et du 11 juillet 2023). Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, introduite par amendement sans lien avec le projet initial : « Introduit en première lecture, le paragraphe IV de l’article 49 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi initial, relatif au diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat. » (cf. Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC, § 147). Cette censure de procédure laissait la question de fond ouverte (§ 148).

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, publiée au Journal officiel du 25 février 2026, a repris la réforme. Son article 1er insère l’article 58-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son article 4 renvoie à un décret la fixation de la date d’entrée en vigueur, au plus tard « le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation ».

Le contenu des cinq conditions cumulatives. Le premier alinéa du I de l’article 58-1 désigne les auteurs des consultations protégées : « Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant les conditions suivantes : » (cf. loi n° 2026-122 du 23 février 2026, art. 1er). Cinq conditions cumulatives suivent.

Première condition : le diplôme. Le 1° du I vise aussi bien le juriste d’entreprise que le membre de son équipe qui rédige la consultation : « Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ». L’article 2 de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 assimile à des titulaires d’un master certains juristes, notamment titulaires d’une maîtrise en droit, qui justifient « d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques ».

Deuxième condition : la formation aux règles éthiques. Le 2° du I renvoie à des règles fixées par un référentiel. Leur procédure d’élaboration justifie l’intervention du décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 (2.2.1.) : « Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur » Cette condition vise le seul juriste d’entreprise. Elle ne vise pas les membres de son équipe.

Troisième condition : les destinataires. La liste du 3° du I est limitative. Elle comprend les organes dirigeants de l’entreprise et, le cas échéant, ceux des sociétés du groupe : « Ces consultations sont destinées exclusivement : a) Au représentant légal, à son délégataire ou à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; b) A toute entité rendant des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; c) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; d) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233-3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ». La notion de contrôle est celle de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Quatrième condition : l’objet de la consultation. Seul un document répondant à la définition du 4° du I peut être protégé : « Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit »

Cinquième condition : la mention, l’identification du rédacteur et le classement. Ces exigences de forme figurent au 5° du I : « Ces consultations portent la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” et font l’objet, à ce titre, d’une identification du rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations. »

Le dernier alinéa du I règle le sort des versions intermédiaires d’une consultation. Il leur étend la protection : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » (cf. loi n° 2026-122 du 23 février 2026, art. 1er)

Les effets de la confidentialité. Le II de l’article 58-1 distingue les procédures dans lesquelles elle peut être opposée et celles dans lesquelles elle ne peut pas l’être : « Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et du III, les consultations couvertes par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, elles ne peuvent davantage être opposées à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel celle-ci appartient. La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. » (cf. loi n° 2026-122 du 23 février 2026, art. 1er)

1.2. Les apports de la décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 du Conseil constitutionnel

La loi poursuit un objectif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel a d’abord identifié le but de la loi : « le législateur a entendu permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. » (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 12). Il a ensuite examiné les garanties qui entourent le dispositif, dont la répression de l’usage frauduleux de la mention : « À cet égard, la mention frauduleuse de la confidentialité d’un document est pénalement sanctionnée. » (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 13). Cette sanction résulte de l’article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026, qui complète l’article 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les députés requérants soutenaient que la loi limitait de manière excessive les pouvoirs de contrôle de certaines autorités administratives. Le Conseil a répondu que la confidentialité ne dispense pas les entreprises de leurs obligations légales : « Ces dispositions, qui n’instituent aucune immunité en matière répressive, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. » (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 15)

Ils reprochaient aussi au texte son imprécision quant aux autorités de l’Union européenne. Selon le Conseil, la confidentialité n’est inopposable qu’aux contrôles menés directement par la Commission européenne ou une autre autorité de l’Union, ou par les services d’une autorité nationale à laquelle elles ont délégué leurs pouvoirs (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 22).

Enfin, la saisine dénonçait une différence de traitement injustifiée entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées. Ce grief a été écarté, au motif que ces dispositions « n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées » (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 24).

Trois réserves d’interprétation encadrent la confidentialité. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa du I, le II et le B du III de l’article 58-1, sous trois réserves.

Le droit de communication. La loi prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une opération de visite. Elle ne mentionne pas le droit de communication. Le Conseil étend cette faculté de saisine à l’autorité qui exerce un tel droit (§ 17) : « ces dispositions doivent être interprétées comme permettant également à l’autorité administrative, dans l’exercice d’un droit de communication prévu par la loi, de saisir dans les mêmes conditions le juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité d’une consultation ou en obtenir la levée. » 

La loi organique. La deuxième réserve préserve les pouvoirs que certaines autorités administratives tiennent d’une loi organique. La confidentialité ne peut pas leur être opposée (§ 18) : « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à l’exercice des prérogatives reconnues à une autorité administrative par la loi organique. »

La fraude. Dans un litige civil ou commercial, la loi permet seulement de saisir le président de la juridiction « aux fins de contester la confidentialité alléguée ». Elle ne lui donne pas le pouvoir d’ordonner la levée de la confidentialité. Le Conseil lui reconnaît ce pouvoir en cas de fraude (§ 20) : « les dispositions contestées doivent être interprétées comme permettant au président de la juridiction d’ordonner, dans ce cadre, la levée de la confidentialité d’une consultation juridique lorsqu’elle a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers. » (cf. Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC, § 17, 18 et 20)

Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 vise cette décision. Ses articles 6 et 9 traitent expressément de l’hypothèse du droit de communication. Ce cadre légal étant rappelé, il convient d’examiner les deux décrets du 17 novembre 2026.

II. La précision des conditions d’application de la loi par les deux décrets du 17 novembre 2026

Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 fixe les modalités d’application de l’article 58-1 (2.1.). Le décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 et les règles d’entrée en vigueur déterminent le calendrier du dispositif (2.2.).

2.1. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 précise les modalités d’application de l’article 58-1

L’entreprise doit justifier de la formation et classer les consultations. La formation. La loi impose une formation aux règles éthiques sans en fixer les modalités. L’article 1er du décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 en précise la durée minimale, la forme, l’organisme qui la dispense et la périodicité : « La formation, prévue au 2° du I de l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, ne peut être inférieure à huit heures. Elle peut donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle est assurée par un organisme de formation déclaré. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée. Le suivi de la formation par le juriste d’entreprise doit être renouvelé tous les cinq ans. » (cf. décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026, art. 1er)

La conservation des justificatifs. L’entreprise conserve une copie des diplômes du juriste et des membres de son équipe, ainsi que des attestations de formation. Elle les garde « aussi longtemps qu’elle détient une des consultations de ce juriste » (cf. décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026, art. 2).

Le classement particulier. Le 5° du I de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 exige un « classement particulier » sans le définir. L’article 3 du décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 en précise les modalités. Il impose aussi une garantie d’intégrité de la consultation classée, conformément au VI de l’article 58-1 : « Le classement particulier prévu au 5° du I de l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est réalisé par l’attribution d’un identifiant unique au document contenant la consultation juridique et le dépôt de ce document au sein d’un espace physique exclusivement affecté à la conservation des consultations juridiques confidentielles ou d’un espace numérique isolé, distinct des messageries électroniques, destiné à cette même fin. La consultation classée ne peut pas faire l’objet de modifications. L’entreprise s’assure du respect de cette obligation par la mise en œuvre de moyens techniques adaptés, en particulier un horodatage infalsifiable. » (cf. décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026, art. 3)

Le décret précise le régime de la procédure d’appréhension et de contestation. Le III de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 règle le sort d’une consultation dont la confidentialité est alléguée lors d’une mesure d’instruction ou d’une opération de visite. Un commissaire de justice l’appréhende et la place sous scellé fermé. Le juge peut ensuite être saisi par assignation « dans un délai de quinze jours ». Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 complète cette procédure sur sept points.

  1. La copie. Le commissaire de justice copie la consultation avant de la placer sous scellé. La copie est elle-même placée sous scellé (cf. décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026, art. 4).
  2. Le procès-verbal. Il décrit les opérations et identifie les personnes présentes, « à peine de nullité » (cf. art. 5).
  3. Le délai. Le délai de quinze jours court à compter du dernier jour de la mesure. En cas de droit de communication, il court à compter de la réception du refus de l’entreprise (cf. art. 6).
  4. Les sanctions. L’irrecevabilité d’une assignation tardive « peut être relevée d’office » (cf. art. 7). L’assignation doit être dénoncée au commissaire de justice « au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant sa signification », à peine de caducité (cf. art. 8).
  5. Le juge compétent. Le juge des libertés et de la détention est celui du lieu de la visite. En cas de droit de communication, c’est celui du lieu d’établissement de l’entreprise (cf. art. 9).
  6. La transmission au greffe. Les scellés, le procès-verbal et la copie sont transmis au greffe de la juridiction saisie (cf. art. 10).
  7. L’appel. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours. L’entreprise doit constituer avocat. La procédure est orale (cf. art. 11).

La loi impose par ailleurs à l’entreprise « d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures judiciaires mentionnées au III » (cf. loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 58-1, IV). Le premier président de la cour d’appel ou son délégué « statue dans un délai de trois mois » (cf. loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 58-1, V).

2.2. Le décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 prépare l’adoption du référentiel de règles éthiques

Une commission de cinq membres proposera le « référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise ». L’article 1er du décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 précise la composition de cette commission, la durée du mandat de ses membres et l’autorité qui les nomme : « La commission, mentionnée au 2° du I de l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chargée d’élaborer et d’actualiser le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise, est composée : 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, président ; 2° D’un professeur des universités ou maître de conférences ; 3° De deux juristes d’entreprise, en activité ou ayant exercé ces fonctions ; 4° D’une personnalité qualifiée, exerçant ou ayant exercé des fonctions juridiques. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » (cf. décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026, art. 1er)

La commission fonctionne selon les articles R. 133-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut délibérer à distance (cf. décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026, art. 2). La commission soumet sa première proposition aux ministres de la justice et de l’économie « dans les trois mois suivant le premier arrêté de nomination de ses membres » (cf. décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026, art. 3). Le référentiel est ensuite « défini par un arrêté conjoint » de ces ministres (cf. loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 58-1, I, 2°).

L’entrée en vigueur du dispositif, en deux temps. L’article 12 du décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi et du décret. Par exception, les dispositions relatives au référentiel, à la commission et aux modalités de la formation s’appliquent « le lendemain de la publication du présent décret », soit le 19 novembre 2026. Le décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 s’applique lui aussi depuis cette date.

Une précision s’impose : la confidentialité suppose une formation aux règles d’un référentiel qui n’existe pas encore. Au 18 novembre 2026, ni l’arrêté nommant les membres de la commission ni l’arrêté définissant le référentiel n’avaient été publiés au Journal officiel (cf. Légifrance). La formation exigée par le 2° du I de l’article 58-1 ne pourra donc être suivie qu’après leur publication.

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