PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)

Nov 20, 2026 | Droit de l'Environnement, Droit et polices des produits et substances chimiques

La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l’UE à l’égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à mars 2026. La Cour a jugé les procédures réglementaires de l’Union complexes, longues et mal adaptées aux PFAS. Elle a relevé que de nombreux États membres ne contrôlaient pas le respect des restrictions applicables. Elle a également constaté que les limites fixées pour les denrées alimentaires et l’eau potable ne reposaient pas sur des données scientifiques actualisées. Elle a adressé quatre recommandations à la Commission européenne. Présentation. Par Arnaud Gossement, avocat associé

Résumé

  1. La Cour des comptes européenne a estimé que le règlement REACH ne permettait pas de recueillir assez d’informations pour évaluer les dangers de la plupart des PFAS. Selon elle, le principe « pas de données, pas de marché » demeure largement théorique pour ces substances.
  2. La Cour a mesuré la durée de deux procédures prévues par le règlement REACH : l’évaluation des dangers d’une substance et la procédure de restriction. L’évaluation des dangers d’un PFAS, première étape conduite par l’ECHA, a duré six ans en moyenne. La procédure de restriction, qui permet de limiter ou d’interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, a duré près de cinq ans en moyenne pour les restrictions les plus récentes.
  3. Selon la Cour, aucune nouvelle procédure de restriction visant des PFAS n’a été engagée depuis 2021. La phase scientifique de l’examen de la proposition de restriction universelle déposée en 2023 devrait durer environ quatre ans.
  4. Selon la Cour, un tiers des vingt-sept États membres n’a effectué aucune inspection ciblée sur les PFAS entre 2020 et 2025 pour vérifier le respect des règlements REACH ou POP. Le rapport ne nomme pas ces États.
  5. La Cour a constaté que les teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires et les valeurs paramétriques de l’eau potable n’avaient pas été révisées à la lumière des données récentes. Elle a relevé que le réexamen des valeurs de l’eau potable dépasserait le délai de cinq ans prévu par la directive (UE) 2020/2184.
  6. La Cour a relevé que le Danemark et la France appliquaient des restrictions plus strictes que le droit de l’Union. Selon son enquête, huit des vingt-cinq États membres ayant répondu ont fixé des limites nationales supplémentaires pour l’eau potable.
  7. La Cour a formulé quatre recommandations. Leurs échéances s’échelonnent de fin 2027 à fin 2029.

Les constats de la Cour portent d’abord sur le cadre juridique applicable aux substances chimiques (I.), puis sur les valeurs limites, qui fondent l’essentiel de ses recommandations (II.).

I. La Cour a jugé le cadre juridique de l’Union mal adapté aux PFAS

La Cour a examiné les règles applicables aux substances chimiques. Elle a critiqué la lenteur des procédures (1.1.) et l’insuffisance des contrôles (1.2.).

1.1. La Cour a relevé la lenteur des procédures et l’insuffisance des données

La Cour a rappelé que la fabrication, l’importation et l’utilisation des PFAS étaient régies par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 dit « REACH ». Ce règlement repose sur le principe « pas de données, pas de marché ». Les fabricants et les importateurs doivent soumettre un dossier d’enregistrement à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). À défaut, la substance ne peut être commercialisée. Les informations exigées dépendent de la quantité fabriquée ou importée chaque année. Seules les substances dépassant 1 000 tonnes par an doivent faire l’objet de données complètes d’essais toxicologiques et écotoxicologiques. Les polymères ne sont pas soumis à l’enregistrement (cf. rapport, point 21 et encadré 1).

La Cour a constaté que l’ECHA avait effectué 231 enregistrements de PFAS concernant 119 substances. Aucun ne relève de la tranche supérieure à 1 000 tonnes par an (cf. rapport, point 22). Selon la Cour, la plupart des PFAS ne sont pas enregistrés. Ils sont fabriqués ou importés en quantités inférieures à une tonne par an ou sous forme de polymères. La Cour a cité l’exemple du polytétrafluoroéthylène (PTFE), utilisé notamment dans les poêles antiadhésives. L’ECHA n’a recueilli aucune information sur son innocuité au titre de REACH. La Cour en a déduit que le principe « pas de données, pas de marché » demeurait largement théorique pour les PFAS (cf. rapport, point 23 et encadré 2).

La Cour a ensuite décrit les procédures. Le règlement REACH permet d’évaluer les dangers d’une substance, puis de décider s’il y a lieu d’en restreindre la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation (cf. rapport, point 24). L’évaluation des dangers constitue la première étape. Selon la Cour, celle d’un PFAS a duré de six mois à dix ans, soit six ans en moyenne. Ses résultats peuvent être non concluants lorsque les informations disponibles sont insuffisantes (cf. rapport, point 25). La Cour a illustré ce constat par le cas de la perfluamine. La procédure, engagée en mars 2016, a abouti en décembre 2025 à la conclusion que cette substance était très persistante et très bioaccumulable, sans résultat concluant sur sa toxicité (cf. rapport, encadré 3).

Une procédure de restriction peut être engagée par l’ECHA, à la demande de la Commission, ou par un État membre. Elle vise une substance qui présente un risque non maîtrisé devant être traité au niveau de l’Union. Elle comporte trois phases : l’élaboration de la proposition, la phase scientifique conduite par les comités de l’ECHA, puis la décision de la Commission (cf. rapport, point 27 et figure 2). La Cour a constaté que, pour les restrictions les plus récentes, la procédure complète avait duré près de cinq ans en moyenne. Cette durée court de la publication de l’intention de restriction à l’adoption de celle-ci. La Cour a ajouté que les restrictions adoptées comportaient le plus souvent des périodes transitoires plus longues et davantage de dérogations que celles proposées par les comités scientifiques de l’ECHA (cf. rapport, point 28). En s’appuyant sur des études scientifiques, elle a aussi relevé des phénomènes de « substitution regrettable ». Un PFAS frappé de restriction est rapidement remplacé par un autre PFAS de structure et de propriétés similaires (cf. rapport, point 29).

La Cour a toutefois qualifié de tournant réglementaire la restriction applicable aux mousses anti-incendie. Pour la première fois, une restriction a visé l’ensemble des PFAS utilisés dans un type de produit. Les périodes transitoires vont de douze mois à dix ans (cf. rapport, point 31). Selon l’annexe du rapport, la Commission a adopté cette restriction en octobre 2025 (cf. rapport, annexe I, figure 4).

La Cour a rappelé qu’en 2023 les autorités allemandes, avec celles du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et de la Norvège, avaient déposé un dossier de restriction universelle des PFAS. À l’issue de la consultation publique de 2025, huit secteurs industriels supplémentaires ont été ajoutés à la proposition (cf. rapport, point 32). Selon la Cour, la phase conduisant à la transmission à la Commission des avis des comités de l’ECHA devrait durer environ quatre ans. La suite de la procédure réglementaire s’y ajoutera (cf. rapport, point 33). La Cour a constaté qu’aucune nouvelle procédure de restriction visant des PFAS n’avait été engagée depuis la publication, en 2021, de l’intention de restriction universelle (cf. rapport, point 34).

1.2. La Cour a constaté l’insuffisance des contrôles et la divergence des règles nationales

La Cour a rappelé que les règlements REACH et POP imposaient aux États membres de mettre en place un système de contrôles et de définir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (cf. rapport, point 35). L’article 14 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants définit ainsi l’obligation des États membres en matière de sanctions :

« Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »

Selon les réponses à l’enquête de la Cour, un tiers des vingt-sept États membres n’a effectué aucune inspection ciblée sur les PFAS entre 2020 et 2025 pour vérifier le respect des règlements REACH ou POP. Le rapport ne nomme pas ces États. Les autorités nationales ont invoqué la priorité accordée à d’autres produits chimiques, les capacités insuffisantes des laboratoires et le coût des essais (cf. rapport, point 37). La Cour a cité une bonne pratique en Bavière. Des contrôles de farts pour skis menés en 2022 et 2023 y ont conduit à l’arrêt de la vente de produits non conformes. Les contrôles de 2024 n’ont plus révélé de dépassement (cf. rapport, encadré 5).

Aux termes du rapport, ni la Commission ni l’ECHA ne disposent d’une vue d’ensemble des contrôles des États membres portant sur les PFAS. Les États membres ne communiquent à la Commission qu’un résumé de leurs activités de contrôle tous les cinq ans. Le dernier rapport de la Commission sur le fonctionnement des règlements REACH et CLP date de 2022 et couvre la période 2015-2019 (cf. rapport, point 38). La Cour en a conclu que le système reposait dans une large mesure sur l’autorégulation des entreprises (cf. rapport, point 39).

Le rapport comporte un constat voisin pour les denrées alimentaires. Il relève que la législation de l’Union ne fixe aucun nombre minimal d’inspections portant sur les PFAS. Les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation (cf. rapport, point 56). La Commission a recommandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Roumanie et à la Slovaquie d’inclure des inspections relatives aux PFAS dans leurs plans de contrôle pour 2026. Ces quatre États n’en avaient prévu aucune dans leurs plans pour 2025 (cf. rapport, point 57). Selon la Cour, la Commission n’a pas agi de même à l’égard des États qui n’inspectaient qu’une partie des produits, notamment les produits importés. Seuls 14 des 23 États membres ayant répondu à l’enquête ont indiqué avoir analysé des produits importés ou vérifié le respect des teneurs maximales (cf. rapport, point 58).

La Cour a par ailleurs relevé que le Danemark et la France avaient adopté des restrictions plus strictes que le droit de l’Union, sans attendre une intervention de celle-ci (cf. rapport, point 34 et encadré 4). En France, l’article L. 524-1 du code de l’environnement, créé par l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, interdit depuis le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de trois catégories de produits contenant des PFAS. Il s’agit des produits cosmétiques, des produits de fart et des textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sous réserve d’exceptions. Le II du même article étend l’interdiction à tout produit textile à compter du 1er janvier 2030, sous réserve d’autres exceptions.

Pour l’eau potable, huit des vingt-cinq États membres ayant répondu à l’enquête de la Cour avaient adopté des limites nationales supplémentaires, contraignantes ou non. Ces limites se fondent essentiellement sur l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2020 (cf. rapport, point 64). Quatre États ont fixé une limite pour la somme de quatre PFAS (PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS) que la directive ne prévoit pas : l’Allemagne (0,02 µg/l, à compter du 12 janvier 2028), la Tchéquie (0,01 µg/l), la Suède (0,004 µg/l) et le Danemark (0,002 µg/l) (cf. rapport, encadré 10). La Cour a rappelé que la législation de l’Union devait contribuer à une approche harmonisée garantissant à tous les citoyens une protection équivalente (cf. rapport, point 63).

II. La Cour a demandé le réexamen des valeurs limites

La Cour a constaté que les valeurs limites n’avaient pas été révisées (2.1.). Elle a formulé quatre recommandations (2.2.).

2.1. La Cour a constaté l’absence de révision des valeurs limites

La Cour a d’abord rappelé le cadre applicable aux contaminants dans les denrées alimentaires (cf. rapport, point 42). L’article 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires pose deux principes. Son paragraphe 1 interdit la mise sur le marché de denrées contenant une quantité inacceptable d’un contaminant. Son paragraphe 2 dispose :

« Les teneurs en contaminants doivent en outre être maintenues aux niveaux les plus faibles que permettent raisonnablement de bonnes pratiques au cours de toutes les étapes visées à l’article 1er. »

Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires fixe des teneurs maximales pour quatre PFAS (PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS) et pour leur somme (annexe I, point 4.2). Elles concernent notamment les œufs, la viande, les abats, les poissons, les crustacés et les mollusques (cf. rapport, point 43). Selon l’annexe du rapport, ces teneurs ont d’abord été fixées par le règlement (UE) 2022/2388 de la Commission du 7 décembre 2022, remplacé par le règlement (UE) 2023/915 en avril 2023. Elles sont entrées en vigueur en janvier 2023 (cf. rapport, annexe I, figure 4).

La Cour a rappelé que l’EFSA avait établi en 2020 une dose hebdomadaire tolérable de 4,4 nanogrammes par kilogramme de poids corporel pour la somme de ces quatre PFAS (cf. rapport, point 44). Selon la Cour, les teneurs maximales reflètent cet avis. Elles reposent aussi sur le principe du « niveau aussi faible que raisonnablement possible » (cf. rapport, point 45). En pratique, elles sont généralement fixées au 95e percentile de chaque denrée. Environ 5 % de la production dépasse donc la teneur maximale. La Cour a souligné que le respect de ces limites ne signifiait pas nécessairement qu’une consommation prolongée était sans risque (cf. rapport, point 46). Elle a calculé qu’une personne de 70 kg dépasserait la dose hebdomadaire tolérable dès la consommation, par semaine, de plus de 7 g d’anchois, de 39 g de bar ou de saumon sauvage, de 181 g d’œufs ou de 237 g de viande bovine ou porcine. Ce calcul suppose que ces aliments contiennent la teneur maximale autorisée. La Cour a précisé que ces exemples ne constituaient pas des conseils alimentaires et que les concentrations relevées lors des contrôles étaient généralement inférieures aux teneurs maximales (cf. rapport, encadré 7).

Selon la Cour, le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux contrôles officiels et le règlement (UE) 2023/915 imposent depuis 2023 aux États membres de transmettre leurs données à l’EFSA. Le nombre d’échantillons analysés est passé de 17 300 en 2020 à 99 000 en 2024 (cf. rapport, point 48). Cinq États membres n’ont toutefois communiqué aucune donnée pour la période 2020-2024 (cf. rapport, point 49). La base de données de l’EFSA ne contient aucune donnée sur l’acide trifluoroacétique (TFA), devenu selon la Cour le PFAS le plus répandu dans l’environnement (cf. rapport, point 50 et encadré 8). Moins de 2 % des résultats d’analyse dépassaient les teneurs maximales. Les concentrations les plus élevées ont été relevées dans le foie de sanglier, à plus de vingt fois la teneur maximale applicable aux abats de gibier (cf. rapport, point 53). La Cour a relevé que la Commission n’avait pas encore utilisé ces données pour réviser les teneurs maximales ou en fixer de nouvelles. La Commission a reporté toute discussion sur ce point jusqu’à ce qu’elle dispose d’un ensemble de données complet (cf. rapport, point 51).

Pour l’eau potable, l’annexe I, partie B, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe deux valeurs paramétriques : 0,50 µg/l pour le paramètre « Total PFAS » et 0,10 µg/l pour le paramètre « Somme PFAS », qui regroupe vingt PFAS. Les États membres peuvent utiliser l’un ou l’autre de ces paramètres, ou les deux. L’article 25 de la directive leur imposait de garantir le respect de ces valeurs au plus tard le 12 janvier 2026.

La Cour a relevé que ces valeurs avaient été fixées en 2020 sur la base d’éléments probants datant de 2017 (cf. rapport, point 14). Elle a précisé qu’elles étaient plus strictes que les valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2017 (cf. rapport, point 61). L’article 20, paragraphe 1, de la directive organise leur réexamen périodique :

« Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine les annexes I et II à la lumière du progrès scientifique et technique […] et, le cas échéant, elle soumet une proposition législative pour modifier la présente directive. »

Selon la Cour, la Commission a reconnu que l’évolution des connaissances scientifiques, notamment l’avis de l’EFSA de 2020, justifiait une révision de ces valeurs. Elle a demandé en 2023 à l’OMS de recommander des valeurs-guides sanitaires. Ces recommandations sont désormais annoncées pour 2027. La Cour en a déduit que le réexamen dépasserait cinq ans (cf. rapport, point 62).

Les réponses des autorités nationales indiquent que près de 100 % de l’eau potable de l’Union respectait ces valeurs ces dernières années. La Cour a toutefois cité une étude réalisée pour la Commission. Selon cette étude, la proportion de dépassements passerait de 0 % en 2024 à 18,1 % en 2050. Les coûts supplémentaires annuels de traitement de l’eau atteindraient 264 millions d’euros en 2030 et 1,4 milliard d’euros en 2050 (cf. rapport, point 66).

2.2. La Cour a adressé quatre recommandations à la Commission

La Cour a adressé quatre recommandations à la Commission européenne (cf. rapport, points 10 à 14) :

  1. Recommandation n° 1 : « Améliorer les procédures réglementaires qui permettent d’agir contre les PFAS nocifs ». La Commission, en coopération avec l’ECHA, devrait, sans préjuger de son issue, accélérer la procédure devant conduire à une décision sur la proposition de restriction universelle des PFAS, d’ici fin 2027. Elle devrait aussi rationaliser les procédures de la législation sur les substances chimiques afin de réduire le temps nécessaire à l’adoption de mesures visant les PFAS nocifs, d’ici fin 2029.
  2. Recommandation n° 2 : « Mettre en place des inspections visant à vérifier le respect de la législation sur les substances chimiques ». La Commission devrait coopérer avec les États membres afin de mettre en place un système efficace de contrôles des PFAS, d’ici fin 2028.
  3. Recommandation n° 3 : « Réviser les limites applicables aux PFAS dans les denrées alimentaires et soutenir les activités de surveillance et de contrôle des États membres ». La Commission devrait réviser ces limites à la lumière des données scientifiques et de surveillance les plus récentes. Elle devrait aussi fournir aux États membres des orientations sur la surveillance, le contrôle et la transmission des données à l’EFSA, d’ici fin 2028.
  4. Recommandation n° 4 : « Évaluer la pertinence des limites actuellement applicables aux PFAS dans l’eau potable ». La Commission, en concertation avec les États membres, devrait évaluer ces limites en tenant compte de l’avis de l’EFSA et des données scientifiques récentes. Elle devrait proposer de nouvelles limites lorsque cela se justifie, d’ici fin 2028.

La Cour a enfin examiné les financements de l’Union. Elle a recensé 131 projets relatifs aux PFAS financés au titre des programmes Horizon 2020, Horizon Europe et LIFE pour la période 2014-2027. Les financements des programmes Horizon dépassent 717 millions d’euros (cf. rapport, point 68). Les quatre projets de dépollution examinés ont produit de bons résultats. Deux des quatre projets de substitution ont peiné à aboutir (cf. rapport, point 70). Selon la Cour, la Commission ne dispose pas d’une vue globale des financements liés aux PFAS (cf. rapport, point 72). Ce constat ne donne pas lieu à une recommandation.

Le rapport renvoie au site de la Cour des comptes européenne pour les réponses de la Commission et de l’ECHA.

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