En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[Veille] Plastique : deux projets de décret relatif à la perte des granulés de plastique et à l’épaisseur des sacs en plastique très légers sont actuellement en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l’un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement (consultable ici) dont la consultation publique s’achève au 1er mars 2021 ; le second relatif à l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers (consultable ici), dont la consultation publique s’achève au 17 février 2021.
I. Le projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Ce projet de texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (article 83). Les « granulés de plastiques industriels » désignent les matières premières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm (cf. futur article D. 541-360 du code de l’environnement).
Le projet de décret prévoit notamment que :
•Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastique industriels doivent être dotés d’équipements prévenant tout rejet canalisé de granulés de plastique dans l’environnement (cf. futur article D. 541-361) ;
•Tout exploitant d’un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastique industriels doit adopter des procédures pour prévenir leur dispersion dans l’environnement » (cf. futur article D. 541-362).
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022 (sauf celles prévues à l’article D. 541-361 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a débuté avant le 1er janvier 2021).
II. Le projet de décret sur l’épaisseur des sacs en plastique très légers
Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et des autres sacs « fruits et légumes » à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (cf. article L. 541-10-15 du code de l’environnement).
Le projet de décret précise que les sacs compostables qui sont exemptés de l’interdiction de mise à disposition sont ceux dont l’épaisseur est inférieure à 15 microns (cf. modification du 5° de l’article R. 543-72-1).
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