En bref
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
Solaire : Gossement Avocats défend la société JP Energie Environnement et obtient le rejet d’un recours dirigé contre une installation photovoltaïque devant le Tribunal administratif d’Orléans
Solaire : le cabinet Gossement Avocats soutient la candidature de Me Florian Ferjoux au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en 2023 sur lesquelles une installation solaire photovoltaïque ou thermique peut être installée, sous conditions, sans toutefois devoir respecter le principe de la construction en continuité de l’urbanisation existante de la loi Littoral.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ou dans les enveloppes bâties.
Aux termes de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi Littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
Par un décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, l’Etat a publié une première liste de friches (Voir notre commentaire).
Le décret du 22 août 2025 répertorie 16 nouvelles friches pouvant accueillir une installation solaire photovoltaïque ou thermique.
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