Lagopède alpin : l’interdiction de sa chasse en consultation publique

L’Etat vient de mettre en consultation publique un projet de texte important visant l’inscription du Lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables.

Le 2 mars 2026, saisi par les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois, le Conseil d’Etat a annulé le refus de la ministre de l’écologie d’ordonner un moratoire de cinq ans sur la chasse du Lagopède alpin.

Cette décision acte le mauvais état de conservation de l’espèce et les effets négatifs de sa chasse. Si elle est encore présente dans les Alpes et les Pyrénées, dans les altitudes les plus élevées, son déclin est en effet caractérisé. La chasse de ce Galliforme de montagne a été jugée comme n’étant pas compatible avec les efforts pour sa conservation dans son aire de distribution.

Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat a en outre enjoint à la ministre de l’écologie de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté suspendant cette chasse pendant une durée de cinq ans. Cette décision du Conseil d’Etat est intervenue à la suite de nombreuses autres décisions juridictionnelles venant suspendre ou annuler des arrêtés préfectoraux autorisant localement la chasse du Lagopède alpin.

La consultation publique prévue du 2 juillet au 24 juillet 2026 porte sur une évolution de deux arrêtés.

Inscription du Lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégées au titre du code de l’environnement

 

Le projet de texte mis en consultation du public vise la modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cet arrêté est pris en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. Ces dispositions, pour rappel, interdisent toute atteinte aux espèces classées espèces protégées en application de cette règlementation. Ce n’est que par dérogation, délivrée dans des conditions strictes, que l’atteinte à ces espèces est possible.

Le Lagopède alpin retiré de la liste des oiseaux chassables

 

L’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée serait également modifié.

Le Lagopède alpin serait retiré des espèces chassables. Il ne pourrait plus faire l’objet d’ouvertures de chasse, ni de décisions préfectorales qui en autoriseraient la chasse, comme cela s’observe pourtant régulièrement encore ces dernières années. Sa chasse ne serait pas simplement suspendue, mais interdite. Son état de conservation tend à sa dégrader, il apparaît nécessaire de se projeter au-delà d’un simple période de cinq ans.

Concernant d’autres Galliformes de montagne, il peut être rappelé que :

–          S’agissant du Grand Tétras, sa chasse est suspendue depuis la publication d’un arrêté du 1er septembre 2022, pendant une période de cinq ans, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat en date du 1er juin 2022 (n°453232).

–          S’agissant du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que, s’agissant du Tétras-lyre, sa situation globale peut être regardée comme caractérisée par un déclin dans l’ensemble des Alpes françaises avec des reculs considérables dans certaines zones, s’agissant de la Perdrix bartavelle, eu égard aux nombreuses incertitudes scientifiques entourant les différentes évaluations, sa chasse est de nature à compromettre les efforts de conservation de celle-ci dans son aire de distribution (Cf. CAA Marseille, 22 septembre 2025, n°24MA02760, n°24MA02866, n°24MA02867).

 

Florian Ferjoux – Avocat

Gossement Avocats

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