Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (cf. arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)

L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des contrôles a priori. Présentation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats.

Résumé. Par un arrêté du 27 juillet 2026, le Gouvernement clarifie les règles relatives au dépôt de dossier de demande de CEE en cas d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » ainsi que les seuils de conformité minimale des opérations.

Pour mémoire, l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie prévoyait un seuil de conformité minimale des opérations d’un lot pour pouvoir être déposées auprès du PNCEE. En cas d’opérations standardisées – contrôlées sur site – avec une conclusion « non satisfaisantes », les opérations du lot ne pouvaient être déposées que si le rapport entre le nombre d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » du lot concerné et le nombre d’opérations contrôlées du même lot – relevant de la même fiche standardisée – ne dépassait pas 10 % s’agissant des dossiers de demande de CEE déposés à compter de 2026 (cf. article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2021).

I. Nouveaux seuils de conformité minimale des opérations

L’arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2021, notamment les seuils de conformité minimale des opérations d’un lot. Si le rapport entre le nombre d’opérations contrôlées « non satisfaisantes » du lot concerné et le nombre d’opérations contrôlées du même lot – relevant de la même fiche standardisée – ne dépasse pas :

• 14 % s’agissant des dossiers de demande de CEE déposés en 2026 ;
• 12 % s’agissant des dossiers de demande de CEE déposés en 2027 ; et
• 10 % s’agissant des dossiers de demande de CEE déposés à compter de 2028.

II. Typologie des opérations déposables

Pour un lot et une fiche d’opération standardisée donnés, à défaut de respecter le taux minimal de contrôles satisfaisants – par contact ou sur site – fixés aux annexes I et II ou le seuil de conformité minimale des opérations mentionné au IV de l’article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2021, seules les opérations suivantes pourront être déposées :

• Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ;
• Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l’objet de mesures correctives ;
• Dans le cas où seul le seuil de conformité minimale des opérations mentionné au IV de l’article 6 susvisé n’est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.

Les modifications apportées à l’article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2021 s’appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 30 juillet 2026.

III. Modification de l’annexe II

L’arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 relative, pour rappel, aux taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Alexia Thomas

Avocate – Gossement Avocats

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