Contrats climat : entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la procédure de sanction du défaut de déclaration sur la plateforme « publicité responsable »(décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022)

Commentaire

L’article 14 de cette loi prévoit que L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) encourage la signature de codes bonne conduite en faveur d’une publicité responsable, appelés également « contrats climats ».

Pour encourager les annonceurs à signer un « contrat climat », l’article 7 de la loi « climat et résilience » créé l’article L.229-67 du code de l’environnement qui impose à certaines entreprises de se déclarer sur une plateforme numérique : www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr 

Ainsi, toute personne pourra savoir, parmi ces entreprises, quelles sont celles qui ont ou non signé un « contrat climat ».

Les producteurs concernés. L’article L.229-67 précité indique quels sont les producteurs débiteurs de cette obligation de déclaration. Il s’agit des « importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services » :

• soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L.541-9-11 du code de l’environnement ;
• OU à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ;
• OU à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route ;
• ET dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an.

La sanction du défaut de déclaration. La sanction du défaut de souscription et de déclaration d’un contrat climat pour une publicité responsable est double : 

• amende : l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros (cf. article L.229-67 du code de l’environnement alinéa 2)
• « name and shame » : la liste des entreprises qui manquent à cette obligation est publiée sur un site internet (article L.229-67 du code de l’environnement (cf. article L.229-67 du code de l’environnement alinéa 3). Cette liste est actualisée le 15 juillet de chaque année civile (cf. décret n° 2022-616 du 22 avril 202).

Rappel : le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise quelles sont les entreprises soumises à cette obligation de déclaration auprès de cette plateforme numérique (cf. notre article sur ce dispositif)

Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 a créé l’article R. 229-126 du code de l’environnement, lequel précise que, avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l’environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu’au 30 juin de la même année civile pour :

•  justifier de l’absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ;
  ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l’article R. 229-124 du code de l’environnement. 

Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement » créé une procédure de sanction qui pourra être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023.

La procédure de sanction. Ce décret comporte un article 1er qui insère un nouvel article R.229-127 au sein du code de l’environnement qui confère ce pouvoir de sanction au ministre chargé de l’environnement et organise la procédure de sanction applicable :  

« Art. R. 229-127.-Le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article L.229-67 dans les conditions définies au présent article. 

Après avoir mis l’entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d’un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l’environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu’il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. 

Lorsque l’entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l’environnement ordonne le paiement de l’amende prévue à l’article L. 229-67.« 

Entrée en vigueur. L’article 3 du décret du 29 octobre 2022 dispose : « Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.« 

Arnaud Gossement

avocat associé – docteur en droit

professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également : 

Note du 25 avril 2022 – Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique « publicité responsable »

Tribune du 17 mars 2021 – Publicité et changement climatique : vrai contrat pour le climat ou chèque en blanc pour le greenwashing ? (Actu-Environnement)