En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l’édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d’un local technique et a enjoint à l’Etat de délivrer ledit permis de construire.
Pour refuser la délivrance du permis de construire, le préfet de l’Hérault s’était fondé sur plusieurs motifs tenant à l’implantation du parc éolien en zone N du plan local d’urbanisme, à la menace qu’il représentait pour le territoire de chasse d’un couple d’aigle royal et, concernant deux aérogénérateurs, au risque de perturbation du fonctionnement d’un radar.
Alors que le recours formé par le pétitionnaire avait été rejeté en première instance, la Cour administrative d’appel de Marseille a procédé à un examen approfondi de chacun des motifs de refus, pour aboutir à une annulation partielle du refus de permis de construire.
La Cour administrative d’appel de Marseille a notamment relevé, à cette occasion, que les aérogénérateurs constituent des « équipements publics ou d’intérêt collectif » susceptibles d’être édifiés en zone N du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’implantation du parc éolien.
Le refus de permis de construire a à l’inverse été jugé légal concernant deux aérogénérateurs, dont l’implantation était de nature à entraîner des perturbations radioélectriques. Ces aérogénérateurs ont néanmoins été jugés divisibles des autres ouvrages, de sorte à permettre l’édification du parc éolien.
Margaux Caréna
Avocate – cabinet Gossement Avocats
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