En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l’application de la future loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Plus d’informations ci-après.
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été adopté en commission mixte paritaire ce 24 janvier 2023. Le texte peut être consulté ici : https://lnkd.in/eDQwZXMF Il doit désormais être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans doute ce 31 janvier. Il fera peut être ensuite l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant d’être publié au Journal officiel.
L’équipe du cabinet Gossement Avocats vous donne deux rendez-vous pour décrypter et anticiper l’application de ce texte, dense et assez complexe.
15 février 2023 (matin) : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan. A cette occasion nous présenterons et analyserons les dispositions de la nouvelle loi qui intéressent la production d’énergie solaire et agrivoltaïque. Les inscriptions sont réservées aux adhérents d’Enerplan à faire directement auprès de l’équipe du syndicat (courriel d’invitation à venir).
22 février 2023 à 9h30 : webinaire du cabinet Gossement Avocats. Présentation des principales dispositions de la nouvelle loi : planification, urbanisme, dérogation espèces protégées, solaire, éolien, biogaz, financement (PPA..). Le webinaire dure environ deux heures et n’est pas enregistré. Pour s’inscrire, vous pouvez nous adresser un courriel avec votre nom et celui de votre organisation à : contact@gossement-avocats.com
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