Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE

Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024, publié ce jour au JO, apporte plusieurs modifications relatives à l’élaboration, la modification ainsi que la révision des SAGE. Il précise, en outre, certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de faciliter l’intégration des règles issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux dans les documents d’urbanisme, notamment concernant les zones humides. Sur ce dernier point, le décret modifie l’article R. 132-1 du code de l’urbanisme afin de prévoir que le préfet doit transmettre l’ensemble des informations prévues par cet article (relatives aux dispositions législatives et règlementaires applicables au territoire concerné, aux projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national, les études techniques dont celles en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.), dans le cas les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents souhaitent élaborer ou réviser le SAGE (jusqu’à présent, l’obligation pour le préfet de transmettre ces informations s’appliquait uniquement en cas d’élaboration ou de révision un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale).

S’agissant des zones humides, le décret prévoit de compléter l’article R. 151-32 du code de l’urbanisme afin de faire apparaître sur les documents graphiques du règlement du PLU les zones humides dans les zones U, AU, A et N.

Emma Babin
Avocate – Gossement Avocats