Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Certificats d’économies d’énergie : des députés du groupe « Droite républicaine » déposent une proposition de loi pour supprimer le dispositif
Mme Anne-Laure Blin et dix autres députés du groupe "Droite républicaine" ont déposé à l'Assemblée nationale, ce 28 avril 2026, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie. Si les députés...
Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique
La trajectoire sur l’incorporation des CPB confirme l’importance sinon la priorité accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).
Solaire : ce qu’il faut retenir du cahier des charges modifié de la nouvelle période d’appel d’offres pour les centrales solaires au sol
Le 29 avril 2026, l'Etat a publié le nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par les centrales au sol. La Commission de...
Agrivoltaïsme : Enerplan s’oppose à la suppression de l’obligation d’audition du porteur de projet devant la CDPENAF (loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée, en dernière lecture, par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
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Solaire : une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si elle a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (Conseil d’Etat)
Par une décision n°487007 du 25 février 2025, le Conseil d'Etat a jugé qu'une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d'impact préalable, si, eu égard à sa...
![[Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/climat.jpeg)
[Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?
Ce 10 mars 2025, la ministre de la transition écologique a présenté le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire ce plan dans un projet de loi et...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Gouvernement prévoit de modifier l’objectif de production d’électricité solaire photovoltaïque
Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc...
Solaire : le Conseil supérieur de l’énergie demande une refonte profonde du projet de modification de l’arrêté tarifaire S21
Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné, lors de sa séance du 6 mars 2025, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire "S21" du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc....
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté du 21 février 2025 modifiant les critères d’une opération d’autoconsommation collective étendue et prévoyant une nouvelle dérogation à destination des collectivités
A été publié au journal officiel du 5 mars 2025 : l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Cet arrêté a pour effet,...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 13 mars 2025
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 13 mars 2025. La commission juridique est animée par Me Florian Ferjoux, Me Clémentine Vagne (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde...
Agrivoltaïsme : publication de l’instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux conditions d’autorisation et de contrôle des projets agrivoltaïques et agricompatibles
Les ministres en charge de l'énergie et de l'écologie ont publié l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 consacrée à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques...
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16...
Déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération : le législateur doit revoir le dispositif (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 230 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Si le législateur est en...
Sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte
Arnaud Gossement était invité à décrypter la décision du nouveau président Donald Trump de retirer les Etats-unis de la liste des Parties à l'Accord de Paris de 2015. Cette émission, diffusée le 23 janvier 2025, peut être...
Climat : Donald Trump retire les Etats-Unis de l’Accord de Paris mais pas de la Convention des Nations-Unies sur les changements climatiques
Ce 20 janvier 2025, Donald Trump, nouveau président des Etats-Unis, a signé un executive order (décret) intitulé "Putting America first in international environmental agreements" par lequel il a, notamment, décidé d'engager le...
Solarisation des toitures et parcs de stationnement : précisions des conditions d’exonération pour les exploitants d’ICPE
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 14 décembre 2024, deux nouveaux arrêtés qui complètent le cadre juridique relatif à l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement. Ces...
Solarisation des parcs de stationnement : arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables d’installation d’ombrières
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 13 décembre 2024, l'arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies...
Carrefour de l’agrivoltaïsme (Enerplan) : intervention le 16 décembre 2024 de Me Florian Ferjoux
Le 16 décembre 2024, Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise à Paris la première édition du "Carrefour de l’agrivoltaïsme", qui vise à faire dialoguer professionnels agricoles et entreprises de l’énergie...
Energie : le déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497958 du 6 décembre 2024, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi de...
Climat : début des auditions devant la Cour internationale de justice
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis consultatif relative aux obligations des États en matière de changement climatique, la Cour internationale de Justice tient, du lundi 2 au vendredi 13 décembre 2024 des...