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Environnement
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison...
Autorisation environnementale : après régularisation, qu’est ce que le requérant peut encore contester devant le juge administratif ?
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a rappelé que, postérieurement à la décision avant-dire droit par laquelle le juge administratif ordonne une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale -...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote une simplification en trompe-l’oeil pour les bassines agricoles
Ce 27 janvier 2025, le Sénat a voté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Un texte dont le projet est, principalement, de simplifier le droit de l'environnement. Un effort de...
![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
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Dérogation espèces protégées : commentaire de l’avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat (Revue Droit de l’environnement)
Me Arnaud Gossement a publié un commentaire détaillé de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, dans la revue Droit de l'environnement. Ce commentaire peut être lu ici, en accés libre. Saisissez votre texte...
Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)
Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17...
Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Le Conseil d'Etat mais aussi plusieurs cours administratives d'appel ont rendu, en décembre 2022, plusieurs décisions qui intéressent le régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ces...
La production d’énergies renouvelables relève d’un « intérêt public supérieur » (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables)
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2022. Ce texte...
Solaire : augmentation du seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol (décret n°2022-1688 du 29 décembre 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à...
Solaire : augmentation du seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol (décret n°2022-1688 du 29 décembre 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à...
Artificialisation des sols : décret 2022-1679 du 22 décembre 2022 relatif à l’identification des zones préférentielles de renaturation, à la mise en oeuvre des mesures de compensation et à l’étude d’optimisation de la densité des constructions
Le Gouvernement a publié, au JO du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de...
Déchets du bâtiment : communiqué du Gouvernement et des quatre éco-organismes agréés sur le déploiement de la nouvelle filière REP au 1er janvier 2023
Le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment ont publié aujourd'hui un communiqué de presse commun sur le calendrier de déploiement de ladite filière à compter du 1er janvier...
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : retour sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets soumis à l’octroi d’une dérogation espèces protégées
Le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction résultant des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture, comporte un article 4 qui a pour objet de simplifier l'octroi...
![[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/station-de-traitement-des-eaux-usees-Meistratzheim-France.jpg)
[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Des restrictions à l'épandage des boues d'épuration issues du traitement des eaux résiduaires urbaines avaient été définies par l'arrêté du 30 avril 2020, compte tenu du risque sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, dans le...
![[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie (arrêté du 12 décembre 2022)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/ce_20221222-160421_1.png)
[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie (arrêté du 12 décembre 2022)
Pour mémoire, l'article R. 122-2 du code de l'énergie prévoit au 1° que, parmi les quantités d'énergies qui sont prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, figurent les volumes de fioul domestique....
![[Veille – Economie circulaire] – Publication de l’avis réservé de l’Autorité de la concurrence relatif à la filière des emballages ménagers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Veille – Economie circulaire] – Publication de l’avis réservé de l’Autorité de la concurrence relatif à la filière des emballages ménagers
L'Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis réservé en date du 16 juin 2022 relatif à la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d'équilibrage. Le contenu de cet avis...
![[Veille] Sites et sols pollués : décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Terres-excaves.jpeg)
[Veille] Sites et sols pollués : décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués.Présentation. Pour mémoire, l'article 223 de la loi...
![[Agenda] Biodiversité et énergies renouvelables : conférence à l’université de Toulouse le 13 janvier 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/1671280965487.jpg)
[Agenda] Biodiversité et énergies renouvelables : conférence à l’université de Toulouse le 13 janvier 2023
Arnaud Gossement interviendra lors de cette conférence organisée par M Julien Bétaille, maître conférences à l'université de Toulouse. Conférence consacrée à l'équilibre entre protection des espèces protégées et production...
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : retour sur le dispositif complexe des « zones d’accélération » et des « zones d’exclusion » de la production d’énergies renouvelables
Lors de l'examen en première lecture, du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, les sénateurs puis les députés ont adopté un article portant création de "zones d'accélération pour l'implantation...
Droit minier : la réforme du code minier s’achève avec la publication de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit...
Urbanisme : la loi Montagne est opposable aux délibérations approuvant le programme d’équipements publics d’une ZAC (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n°19TL01591)
Le 13 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu un arrêt n°19TL01591 apportant des précisions, d'une part, sur le champ d'application des dispositions de la loi Montagne, d'autre part, sur la notion...
Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 2 décembre 2022 crée une bonification pour les opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet...