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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
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Biogaz : présentation des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatives au biogaz
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, à l'article 27, des mesures destinées à développer la production de biogaz. Présentation. Sur la référence à la...
Dérogation espèces protégées : vers une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus souvent admise ? (projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables)
L'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables propose de prévoir que les projets d'installation de production d'électricité et de gaz à partir de sources renouvelables, qui nécessitent une dérogation...
Projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » : revue et commentaire des principales dispositions
Le Gouvernement vient d'ouvrir une phase de consultations sur l'avant-projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables." Voici une revue des principaux articles de ce texte. NB : la présente note comporte...
Charte de l’environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l’environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 2022-843 DC)
Par une décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel a précisé la portée de l'article 1er de...
![[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/08/b2ap3_large_20220722-083405webinar.jpeg)
[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce...
Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°449388)
Par une décision n°449388 rendue ce 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration, au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit...
Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 12 juillet 2022 crée un nouveau Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
L'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...
Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°418142)
Par une décision rendue ce 21 juillet 2022 (418142), le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit...
Certificats d’économies d’énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d’économies d’énergie
Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui...
Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz
Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019...
Economie circulaire : annulation différée de l’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (Conseil d’Etat, 28 juillet 2022, n°455411 et n°454055)
Par une décision n°455411 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé, avec effet différé au 1er janvier 2023, l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité...
Economie circulaire : agrément de l’éco-organisme Pyréo pour la période 2022-2027
Le cabinet Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Pyréo, en charge de la fin de vie des produits pyrotechniques des bateaux de plaisance, par arrêté du 13 juillet 2022 des ministres de l'écologie et de l'économie,...
Certificats d’économies d’énergie : consultation publique sur le projet décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie pour la 5ème période
Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat, 29 juillet 2022, n°443420)
Par une décision n°443420 du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées, délivré à l'exploitant du parc...
Urbanisme et construction : publication au JO de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation. Selon son rapport : "Cette réforme contribuera à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de...
Urbanisme : le Conseil d’Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de régularisation (Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, n°437765)
Par une importante décision de Section n°437765 du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat a modifié les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif de telle sorte qu'il a rapproché son régime juridique de celui du...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d’obligation pour la 5ème période
Dans le cadre de la préparation du "plan de sobriété énergétique", la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un...
Sécheresse, incendies, canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 25 juillet
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Axel de Tarlé sur France 5. L'émission peut être regardée ici, en différé, sur le site internet de France 5. Saisissez votre texte ici......