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Actualités du Droit de l’Environnement

Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)

Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)

Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...

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