![[Greenwashing] Lutte contre l’écoblanchiment : la Répression des fraudes publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
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![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_CE.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
![[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_small_GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise le contenu de la condition relative à la « raison impérative d’intérêt public majeur » (CE, 30 décembre 2021, n°439766)
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur", critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l'administration...
Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022....
![[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_image-4.png)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période
Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation. I. Sur le...
Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses)
Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...
Qu’est ce qu’un déchet ? Retour sur la décision rendue ce 24 novembre 2021 (Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°437105)
Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure certaine et...
Plastique : publication du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l'incorporation d'un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation. Pour mémoire, le point II de...
Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure « clause-filet » (11 décembre 2021)
A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur...
Abeilles : publication arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le Gouvernement a publié au JO du 21 novembre 2021, un texte très attendu par les organisations agricoles, apicoles et de protection de la nature : l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres...
Abeilles : publication arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
RésuméL'arrêté du 20 novembre 2021 abroge le précédent arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes...
Plastique : décret du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de ce jour le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoit de mettre progressivement fin à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés...