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Actualités du Droit de l’Environnement
![[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014...
Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs...
Urbanisme/Méthanisation : Précisions sur la qualification d’« équipement d’intérêt collectif » s’agissant d’une unité de méthanisation à la suite de la loi « APER » du 10 mars 2023
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de...
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Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un projet de décret portant l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique vient d'être mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il s'agit d'un décret...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante" pour l'installation sur un système de chauffage individuel existant, d'un...
[Revue de presse] Convention Citoyenne pour le Climat : le cabinet cité dans la presse
Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans de nombreux articles de presse relatifs à la Convention Citoyenne pour le Climat....
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : consultation publique sur les projets de décrets
Du 16 juin au 20 juillet 2020, plusieurs projets de décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) font l'objet d'une consultation publique. ContexteLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan a...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la reconnaissance du crime d’écocide dans la loi
Le projet de rapport soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat reprend la proposition - récemment débattue à l'Assemblée nationale - de création d'un crime d'écocide. Analyse. conve Le rapport...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement
Le groupe de travail "Consommer" de la Convention citoyenne pour le climat s'est fixé six objectifs dont notamment celui d' "assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous
Le rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d'énergie renouvelable. Analyse. Résumé. Le...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions visant à « favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets »
Le groupe de travail "Produire et Travailler" de la Convention citoyenne pour le climat a défini plusieurs objectifs regroupés en cinq familles. Parmi elles, « Transformer l'outil de production » (famille 1) regroupe trois...
Convention citoyenne pour le Climat : analyse de la proposition tendant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
Le groupe de travail "Se loger" de la Convention citoyenne pour le climat propose trois thématiques : la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040, objet de présent commentaire, la limitation de la consommation...
Convention citoyenne pour le climat: analyse de la proposition visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution
Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d'un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du...
Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final
Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de...
Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...
[Important] Droit souple : un « document de portée générale » peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)
Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution...
Biodiversité : le Conseil d’Etat facilite l’extension du périmètre des réserves naturelles (Conseil d’Etat)
Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse. Le classement d'un territoire en réserve naturelle. La...
Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182), le Conseil d'Etat a précisé que la décision de refus de modifier une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) existante, tout comme la décision de...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat)
Par une décision n°425395 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitation d'une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d'impératif majeur. Le principe de l'interdiction de...
Collectivités territoriales : nouvelle procédure de « prise de position formelle » de l’administration (décret du 25 mai 2020)
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été...