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Environnement
Agrivoltaïsme : publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 juillet 2024, un texte attendu pour compléter le cadre juridique de l'agrivoltaisme et en permettre le développement : l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de...
PPA – Vente directe d’électricité par les producteurs : publication du décret du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité
Le 28 juin 2024, a été publié au journal officiel, le décret du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité. Ce décret attendu précise les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité...
Greenwashing : l’interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l’objectif de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°464945)
Par une décision n°464945 rendue ce 31 mai 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux fédérations ont demandé l'annulation du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en tant que celui-ci organise...
![[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par un arrêt n°21NT02415 et 22NT00554 du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Caen qui avait jugé que l'autorisation...
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Convention citoyenne pour le climat: analyse de la proposition visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution
Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d'un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du...
Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final
Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de...
Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...
[Important] Droit souple : un « document de portée générale » peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)
Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution...
Biodiversité : le Conseil d’Etat facilite l’extension du périmètre des réserves naturelles (Conseil d’Etat)
Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse. Le classement d'un territoire en réserve naturelle. La...
Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182), le Conseil d'Etat a précisé que la décision de refus de modifier une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) existante, tout comme la décision de...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat)
Par une décision n°425395 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitation d'une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d'impératif majeur. Le principe de l'interdiction de...
Collectivités territoriales : nouvelle procédure de « prise de position formelle » de l’administration (décret du 25 mai 2020)
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été...
Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l'appréciation de la validité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général d'une...
Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux
Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics...
Covid-19 : l’obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Tribunal administratif de Strasbourg)
Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020,le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les...
Accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire
Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d'établissements publics le régime du droit d'accès à l'information relative à...
Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique
Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...
Economie circulaire : la liste des mesures d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier la liste des mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire....
Certificats d’économies d’énergie : un outil de la relance verte
Plusieurs annonces gouvernementales et communiqués d'acteurs économiques démontrent que le dispositif des certificats d'économies d'énergie est fortement sollicité pour financer les mesures de nature à assurer une "relance...
ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale (CAA Nantes)
Par un arrêt en date du 11 mai 2020 (n°17NT00084), la Cour administrative d'appel de Nantes a précisé l'étendue des mesures pouvant être imposées à un exploitant d'une installation classée. Elle a confirmé la possibilité pour le...
Climat : retour sur la proposition par la Commission européenne d’un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, juridiquement contraignant
La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l'Union européenne, l'objectif de neutralité...