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Actualités du Droit de l’Environnement
Utilité publique : l' »Affaire du siècle » et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier « contournement Est de Rouen » son caractère d’utilité publique (Conseil d’Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Par une décision n°466271 du 12 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux "Affaire du siècle" mais aussi le rapport de 2022 du Haut conseil pour le...
Economie circulaire : l’inspection générale des finances publie son rapport « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur »
L'inspection générale des finances vient de publier son rapport - très attendu - consacré à la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) Un enjeu fondamental pour la transition vers une économie...
Stockage d’eau : le Gouvernement facilite la création de petits plans d’eau en zone humide (arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 16 juillet 2024, un texte controversé lors de son élaboration : l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales...
Dérogation espèces protégées : le risque d’atteinte doit être étudié à tout moment (Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174)
Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation...
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Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement
Le groupe de travail "Consommer" de la Convention citoyenne pour le climat s'est fixé six objectifs dont notamment celui d' "assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous
Le rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d'énergie renouvelable. Analyse. Résumé. Le...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions visant à « favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets »
Le groupe de travail "Produire et Travailler" de la Convention citoyenne pour le climat a défini plusieurs objectifs regroupés en cinq familles. Parmi elles, « Transformer l'outil de production » (famille 1) regroupe trois...
Convention citoyenne pour le Climat : analyse de la proposition tendant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
Le groupe de travail "Se loger" de la Convention citoyenne pour le climat propose trois thématiques : la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040, objet de présent commentaire, la limitation de la consommation...
Convention citoyenne pour le climat: analyse de la proposition visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution
Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d'un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du...
Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final
Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de...
Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...
[Important] Droit souple : un « document de portée générale » peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 12 juin 2020, Gisti, n°418142)
Par une décision de section "GISTI" rendue ce 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d'Etat a considérablement augmenté le nombre des actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Une évolution...
Biodiversité : le Conseil d’Etat facilite l’extension du périmètre des réserves naturelles (Conseil d’Etat)
Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse. Le classement d'un territoire en réserve naturelle. La...
Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 422182), le Conseil d'Etat a précisé que la décision de refus de modifier une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) existante, tout comme la décision de...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat)
Par une décision n°425395 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitation d'une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d'impératif majeur. Le principe de l'interdiction de...
Collectivités territoriales : nouvelle procédure de « prise de position formelle » de l’administration (décret du 25 mai 2020)
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat" a été...
Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l'appréciation de la validité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général d'une...
Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux
Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics...
Covid-19 : l’obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Tribunal administratif de Strasbourg)
Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020,le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les...
Accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire
Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d'établissements publics le régime du droit d'accès à l'information relative à...
Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique
Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...