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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/eolien-adobe.jpeg)
[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de...
Climat et droits de l’homme : Me Arnaud Gossement invité de la matinale de France culture, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement était, avec Marie Bellan journaliste aux Echos, invité de la matinale de France culture pour commenter le sens et la portée des arrêts rendus ce 9 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour...
A69 : audition de Me Arnaud Gossement par la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement a été auditionné, ce jeudi 11 avril 2024, par les députés membres de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69. La vidéo...
Solaire : le point complet sur le cadre juridique de l’agrivoltaïsme à la suite de la publication du décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et aux installations agricompatibles
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains...
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Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de la vaisselle plastique (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et...
Recours contre l’Etat pour inaction climatique : tribune d’Arnaud Gossement (Actu-environnement)
Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à 'l'affaire du siècle" et publiée par Actu-environnement. Signature
Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019
Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019. Bien qu'ayant...
France inter : Arnaud Gossement invité de l’émission « Le nouveau rendez-vous », le 8 janvier
Arnaud Gossement était l'invité, avec Audrey Pulvar, Emily Loizeau et Fabrice Nicolino de l'émission "Le nouveau rendez-vous" sur France inter. L'émission peut être écoutée ici.
Certificat d’économies d’énergie (CEE) : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l'arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, met à jour les fiches d'opérations standardisées...
Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d'un local...
Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société...
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de décembre 2018
La dernière lettre d'information sur les Certificats d'économies d'énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations...
Déchets : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018)
Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation....
Réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d'électricité, employée en l'occurrence dans le cadre...
Eolien en mer et permis enveloppe : entrée en vigueur du nouveau dispositif (décret d’application du 21 décembre 2018)
Le 23 décembre 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer. Ce décret augure l'entrée en...
Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d’Etat)
Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d'Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l'autorisation de défrichement, en jugeant qu'une autorisation de défrichement...
Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). En l'espèce, un fournisseur de gaz a...
[Agenda] « Du droit privé de l’environnement » : colloque organisé le 13 décembre 2018 par la Faculté de droit de Montpellier
Ce 13 décembre 2018, la Faculté de droit de Montpellier (Centre de Droit de la Consommation et du Marché de l'UMR 5815) organise un colloque consacré au droit privé de l'environnement avec un panel resserré d'intervenants de...
Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus...
Autorisation environnementale / éolien : publication du décret « simplification et clarification » du 29 novembre 2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification...
Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale
Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux parcelles sur lesquelles...