![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels,...
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du...
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de...
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Projet de loi énergie – climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l’énergie et du climat
Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de...
[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en...
[Communiqué] Solaire : Gossement Avocats défend Valéco et obtient l’annulation de deux refus de permis de construire une centrale solaire sur un site dégradé
Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé deux refus de permis de construire une centrale solaire au sol en site dégradé qui avaient été opposés au Groupe Valéco défendu par le cabinet...
[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l’examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim
Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l'interdiction de fabriquer en France des...
[Agenda] 7 février 2019 : Me Laura Picavez intervient sur la réforme de l’autorisation environnementale lors du colloque de l’Association des juristes en droit de l’environnement de l’Université Paris I
L'Association des juristes en droit de l'environnement (AJDE) organise ce jeudi 7 février 2019, dans le cadre du Master 2 Droit de l'environnement de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, un colloque consacré au sujet suivant...
[Agenda] 14 février 2019 : petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets) [complet]
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à l'actualité du droit des déchets, axé sur l'analyse du projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des...
Santé : consultation du public sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2 (SNPE2)
Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les...
[Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier
Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. En...
Découvrez le site internet du Master II Contentieux public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Nous vous proposons de découvrir le site internet créé par les étudiant(e)s du Master II Contentieux public de l'Université Paris I, dirigé par le Professeur Olivier Renaudie et au sein duquel Me Arnaud Gossement assure le...
Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi
Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l'agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par...
Urbanisme : effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire au regard de la naissance d’une autorisation implicite (Conseil d’Etat)
Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, lorsqu'elle est...
Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
Un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l'extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée Nationale. Analyse...
Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution
Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...
Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un...
Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats...
Recours contre l’Etat pour inaction climatique : le cabinet cité dans la presse
De nombreux journalistes nous ont interrogé sur le sens et la portée du recours par lequel quatre ONG recherchent l'Etat en responsabilité pour "inaction climatique". Notre revue de presse peut être consultée ici.
Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d'Etat précise que l'administration saisie d'une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque...
Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de la vaisselle plastique (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et...