Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
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Actualités du Droit de l’Environnement
Economie circulaire : la société Ocab, organisme coordonnateur de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, a été réagréé
Les ministres de la Transition écologique et de l’Économie ont, par un arrêté du 30 juillet 2025, réagréé la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de la filière REP des...
Biodiversité : les inventaires réalisés pour l’évaluation environnementale des projets doivent avoir moins de 5 ans (Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement)
Le Gouvernement vient de publier un décret qui, à son article 3, comporte plusieurs dispositions importantes pour l'instruction des inventaires de biodiversité qui sont réalisés pour l'évaluation environnementale des projets...
PFAS : décryptage du projet de décret relatif aux interdictions de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public - du 7 août 2025 au 5 septembre 2025 inclus - sur le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des...
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
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Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à considérer comme une autorisation environnementale (CAA Bordeaux)
Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de...
ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat précise dans quelles mesures les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent apparaître dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation...
Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de CEE
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le...
Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée d’irrégularités (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d'Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d'une enquête publique pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'engagent pas la...
Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d'Etat a apporté plusieurs précisions sur l'évaluation environnementale et sa procédure. Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de...
Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)
Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'achat d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement peut déceler des pollutions se...
Pesticides : obligation pour l’EFSA de communiquer les études relatives à la cancérogénicité du glyphosate (Tribunal de l’Union européenne)
Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant l'accès intégrale à 12 études de cancérogénicité relatives à la...
Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée d’irrégularités (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d'Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d'une enquête publique pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'engagent pas la...
ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent être décrits dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation...
Autoconsommation : les députés proposent d’élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)
Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un...
Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative (note technique du 25 février 2019)
Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une " note technique " relative aux modalités d'organisation de l'appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de...
Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)
Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, afin de...
Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale (CAA Marseille)
Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec...
[Agenda] Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE)
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à...
Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d'un an, à la contestation par voie d'exception d'illégalité d'une décision individuelle. En l'espèce, M.A a...
Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole
Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019, le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée afin que celle-ci puisse être...
Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Pour rappel,...