![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/Tetras-Lyre-400x250.jpg)
[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère
Le tribunal administratif de Marseille a, par deux jugements du 19 septembre 2024, annulé les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes. La...
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire, en zone non interconnectée, soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 octobre 2024, le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Energie : l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 3 octobre 2024, n°494941)
Par une décision n°494941 du 3 octobre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi...
![[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de...
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Urbanisme – Loi littoral : légalité d’un projet portant sur la réalisation d’un bâtiment résidentiel au sein d’un espace proche du rivage (Cour administrative d’appel de Douai)
Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a apprécié la légalité d'un permis de construire concernant la réalisation d'un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi...
[Agenda] Arnaud Gossement intervenant lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers, le 7 décembre 2017 à la Maison de la chimie à Paris
Arnaud Gossement intervient ce jeudi 7 décembre lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers organisée par l'Agence Aromates en partenariat avec la Fondation Concorde, à la Maison de la Chimie à Paris....
Energie renouvelable : publication du décret du 30 novembre 2017 relatif au délai d’achèvement et au bénéfice de l’obligation d’achat
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations...
Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen...
Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de Cassation)
Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d'un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'occupation des...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les...
Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de...
Déchets : le maire peut interdire la fouille de poubelles (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le...
Energie : publication de l’arrêté « contrôle » du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
L'arrêté "contrôle" du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité vient d'être publié au Journal officiel (consultable ici). Cet arrêté a été pris en application de l'article...
Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d'Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite simplifier le régime juridique des énergies marines renouvelables et des S3RENR
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement veut expérimenter le « rescrit juridictionnel »
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence Danthony dans la loi
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Nucléaire : ce que le report de l’objectif de 2025 change pour la transition énergétique en France (AEF)
L'agence de presse AEF a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur le report de l'objectif 2025 pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Dépêche transmise avec l'aimable autorisation de...
Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511), le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prévision d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Dans cette affaire, le...
Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l'ensemble du panneau...
[Point de vue] L’archivage : une exigence pour réduire les risques juridiques de l’entreprise
Les organisations qui souhaitent améliorer leur organisation et réduire les risques juridiques inhérents à leur activité doivent, notamment, mieux concevoir l'archivage et la disponibilité de leurs données. Une évidence souvent...
Urbanisme : la nouvelle procédure de l’action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est...