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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/AdobeStock_127057653.jpeg)
[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians
Me Emma Babin interviendra lors de la table-ronde du 14 juin de 10h à 12h qui réunit les représentants de l'éco-organisme agréé Recycler Mon Véhicule ainsi que des systèmes individuels en cours d'agrément au titre de la filière...
Agrivoltaïsme : un arrêté du 21 mai 2024 clarifie les conditions d’éligibilité des installations agrivoltaïques au dispositif de la politique agricole commune
Le 26 mai 2024, a été publié au journal officiel l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023...
Préjudice écologique : les espèces et habitats protégés n’ont pas de valeur vénale (Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410)
Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision confirme une convergence intéressante entre le...
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)
Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi...
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![[Agenda] 31 janvier 2017 : réunion de la commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] 31 janvier 2017 : réunion de la commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire
La commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 31 janvier 2017 (après-midi). L'ordre du jour sera principalement consacré à la gestion des déchets de...
Eco-organismes : avis du 27 décembre 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers
Le 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis très important pour la gestion des déchets concernant la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation. Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence a été...
Déchets / Papiers de presse : précision des modalités de contribution en nature (arrêté du 28 décembre 2016)
L'arrêté du 28 décembre 2016 « pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement », paru au Journal officiel du 31 décembre 2016, complète le dispositif dérogatoire mis en place pour les éditeurs de...
Solaire : le juge administratif se prononce sur la notion de « batiment unique » et le fractionnement des projets (TA Paris)
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la légalité de la "doctrine" du "bâtiment unique", établie par l'Etat et l'AOA pour justifier le refus d'appliquer une puissance crête Q non...
ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter
La décision du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2016 (n°391452) apporte des éléments très importants concernant l'opposabilité des règles d'occupation des sols aux décisions autorisant l'exploitation d'une installation...
Déchets : le point sur les derniers agréments d’éco-organismes
Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP)....
Déchets : mise en place de la filière de responsabilité du producteur pour les bateaux et navires de plaisance ou de sport
Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport a été publié au journal officiel du 27 décembre 2016. Il met en place la filière...
Arnaud Gossement membre du comité d’experts pour la présidentielle 2017 du quotidien Libération, pour le droit de l’environnement
Arnaud Gossement est membre du comité d'experts mis en place par le quotidien Libération pour analyser les débats préalables à l'élection présidentielle de 2017. Composé d'écrivains, de chercheurs ou d'universitaires, ce comité...
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 sur la gouvernance des éco-organismes
Le décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, vient de paraître au Journal officiel. Ce décret précise...
Réseaux fermés de distribution : ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Présentation. La publication de l'ordonnance n° 2016-1725 du 15...
Contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération : publication du décret « contrôles » n°2016-1726 du 14 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de...
Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission d’enquête sénatoriale présidée par Mme Chantal Jouanno
Le 20 décembre 2016, Arnaud Gossement est auditionné, en qualité d'expert juridique, avec Mme Lucas (maître de conférences) et M Trébulle (professeur) par la commission d'enquête "sur la réalité des mesures de compensation des...
[Tribune] L’élection présidentielle et le droit de l’environnement (actu-environnement)
Je vous propose de lire cette tribune, dont je suis co-signataire, et dont le propos est de rappeler que le droit de l'environnement est d'abord un droit européen. Le texte peut être lu sur le site d'Actu-Environnement.
[Veille] Evaluation environnementale et participation du public : projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale, d'autre part à l'information et la participation du public....
Obsolescence programmée : Arnaud Gossement interviewé pour l’émission « Secrets d’infos » sur France inter
France inter diffuse ce 17 décembre "L'enquête de secrets d'infos", consacrée à l'obsolescence programmée des produits de consommation. Arnaud Gossement est interrogé en qualité de spécialiste du droit des déchets et de...
COP 21 : les prochaines étapes après l’adoption de l’Accord de Paris
La 21ème Conférence des Parties à l'Accord de Paris a, par une décision du 12 décembre 2015, adopté l'Accord de Paris et ouvert le processus qui doit mener à son entrée en vigueur. Que va-t-il se passer maintenant ?. 12...
Etude d’impact : consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique, du 9 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact....
Aides d’Etat : la Commission européenne et la ministre de l’environnement précisent les nouveaux régimes de soutien aux énergies renouvelables
Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au...