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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient d'obtenir, devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la chasse du lagopède...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu’il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une...
Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
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« Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » : ouvrage en ligne rédigé par le Centre du droit de la consommation et du marché de la Faculté de droit de Montpellier
Le droit français des contrats vient de connaître d'une réforme majeure. Plusieurs universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, sous la direction scientifique du Professeur Daniel Mainguy, viennent de publier un...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le projet de décret et l’ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique
Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie". Les...
ICPE : précisions sur l’indemnité d’occupation pour la période d’exécution de l’obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la...
Sacs plastiques : première étape de l’interdiction de mise à disposition, le 1er juillet 2016
Au 1er juillet 2016, l'interdiction de la mise à disposition de sacs en plastique à usage unique, distribués en caisse, devient effective. Explications. Pour mémoire, la directive n°2015/720 du 29 avril 2015 a fixé aux Etats...
Urbanisme : publication du décret du 28 juin 2016 relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental et pour les constructions à énergie positive
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Un...
Paquet européen économie circulaire : les projets de rapports du Parlement européen
La Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Rapporteure : Mme Simona Bonafè) du Parlement européen a récemment mis en ligne quatre projets de rapports relatifs aux propositions de...
Dialogue environnemental : le projet d’ordonnance est soumis à consultation publique
Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet d'ordonnance "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : les documents de travail diffusés à l’occasion du Conseil national de la transition écologique
A l'occasion d'une réunion du Conseil national de la transition écologique, ce 27 juin 2016, le ministère de l'environnement a adressé à ses membres trois documents de travail, non arbitrés, destinés à rendre compte des travaux...
Reprise des déchets de construction par les distributeurs : proposition de loi du sénateur Didier Mandelli
Le sénateur Didier Mandelli vient de déposer une proposition de loi "relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant". Cette proposition...
Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets vient de paraître au Journal Officiel du 19 juin 2016. Ce décret adapte notamment la partie réglementaire du code de...
Urbanisme : assouplissement de la preuve de l’intérêt à agir de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°386932 du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a sans doute assoupli les conditions auxquelles l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit satisfaire pour démontrer son intérêt à agir et, partant, la...
Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d’utilité publique (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté deux des quatre recours dirigés contre deux textes publiés pour l'organisation d'une consultation locale des électeurs relative à l'avenir...
Contentieux de l’urbanisme : entretien d’Arnaud Gossement à Urba-info, la Lettre mensuelle sur la législation de l’urbanisme du Ministère du logement
Nous vous proposons de télécharger ici le dernier numéro de la Lettre Urba-Info, éditée par le Bureau de la législation sur l'urbanisme du ministère du logement, à destination des fonctionnaires en charge du droit et du...
Déchets d’équipements électriques et électroniques : précisions sur le contenu du contrat entre éco-organismes et opérateurs (arrêté du 26 mai 2016).
Le Gouvernement vient de publier, au JO du 11 juin 2016, l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de...
Enerplan : réunion de la commission juridique le 28 juin à Paris
La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 28 juin 2016 de 9h à 12h. Ordre du jour prévisionnel Actualité législative et réglementaire Les...
Autorisation environnementale unique : les nouvelles règles du contentieux de l’environnement devant le juge administratif (3/3)
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments...
Autorisation environnementale unique : un projet d’ordonnance et de décret pour généraliser et péréniser la procédure (1/3)
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments...
Petit-déjeuner Gossement Avocats consacré à l’obligation d’achat et au complément de rémunération : nouvelle date le 10 juin 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats...