Actualités du Droit de l’Environnement

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 28 juillet 2016, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité. Nous...

Le 20 juillet 2016, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un texte, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être...

Le Président de la République organise ce jour une réception à l'occasion de "l'anniversaire" du vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'occasion de faire le point sur l'application de ce...

Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la...

Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Tribunal de commerce de Paris et par le Conseil d'Etat de questions préjudicielles relatives à la qualification d'emballage....

Par un arrêt d'assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en...

Le droit français des contrats vient de connaître d'une réforme majeure. Plusieurs universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, sous la direction scientifique du Professeur Daniel Mainguy, viennent de publier un...

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie". Les...

Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la...

Au 1er juillet 2016, l'interdiction de la mise à disposition de sacs en plastique à usage unique, distribués en caisse, devient effective. Explications. Pour mémoire, la directive n°2015/720 du 29 avril 2015 a fixé aux Etats...

Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Un...

La Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Rapporteure : Mme Simona Bonafè) du Parlement européen a récemment mis en ligne quatre projets de rapports relatifs aux propositions de...

Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet d'ordonnance "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de...

A l'occasion d'une réunion du Conseil national de la transition écologique, ce 27 juin 2016, le ministère de l'environnement a adressé à ses membres trois documents de travail, non arbitrés, destinés à rendre compte des travaux...

Par arrêt n°386932 du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a sans doute assoupli les conditions auxquelles l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit satisfaire pour démontrer son intérêt à agir et, partant, la...

Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté deux des quatre recours dirigés contre deux textes publiés pour l'organisation d'une consultation locale des électeurs relative à l'avenir...