![[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
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Environnement
Eaux : modification des conditions de réutilisation des eaux pluviales, des eaux usées traitées et des eaux « impropres à la consommation humaine » (décret n°2025-239 du 14 mars 2025)
Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 a modifié plusieurs dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées qui avaient été codifiées aux articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de...
A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu'ils déposeraient une proposition de "loi de validation" pour faire échec à l'exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté...
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
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Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte avant dépôt de la demande de dérogation (Conseil d’État, 14 janvier 2024, n°471197)
Par une décision n°471197 rendue ce 14 janvier 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à...
![[Veille] Certificats d’économies d’énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/CEE-Adobe.jpeg)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024 l'arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des...
Rapport du Sénat sur « Les entreprises face à la pénurie de foncier économique » : audition de Me Arnaud Gossement
La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le mercredi 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Me Arnaud Gossement avait été auditionné le 6 décembre...
[webinaire] 28 mars 2024 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur l’actualité juridique de la cinquième période
Notre cabinet conseille et défend depuis plus de dix ans les professionnels du secteur des certificats d'économies d'énergie (obligés, délégataires..). Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du...
![[webinaire] 7 mars 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 7 mars 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 7 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
![[chronique] Trop de normes environnementales ? (actu-environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/piles-de-dossiers.jpeg)
[chronique] Trop de normes environnementales ? (actu-environnement)
La chronique rédigée par Me Arnaud Gossement et publiée par Actu-Environnement peut être lue ici. Arnaud Gossement examine "l'excès" de normes environnementales, accusées de nuire aux agriculteurs. Pour le professeur...
Remaniement : le ministre de l’économie dispose d’une compétence chapeau en matière de transition énergétique (décrets du 24 janvier 2024 relatifs aux attributions des ministres de l’économie et de l’écologie)
Le Gouvernement vient de publier les décrets relatifs aux attributions respectives du ministre de l'économie et du ministre de la transition écologique. Aux termes de ces deux décrets, d'une rédaction très subtile, le...
Gouvernement : les nouvelles places de l’écologie et de l’énergie dans l’appareil d’Etat (décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement)
A la suite de la publication du décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ( Gabriel Attal), le président de la République a signé le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement. Une...
![[Agenda] 8 février 2024 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/ENERPLAN.jpg)
[Agenda] 8 février 2024 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 8 février 2024 de 9h30 à 11h30. Elle sera spécialement consacrée aux nouveaux textes publiés depuis le mois de...
Energie : le Gouvernement prévoit de supprimer les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole (avant-projet de loi relative à la souveraineté énergétique)
Le Gouvernement vient de présenter un "avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique". Son article 1er propose de supprimer, au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie, les objectifs chiffrés de développement...
![[médias] Inondations : Arnaud Gossement, invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, présentée par Caroline Roux](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/GDBFqEiWIAA4wHO.jpg)
[médias] Inondations : Arnaud Gossement, invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, présentée par Caroline Roux
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Caroline Roux sur France 5. Sujet : les inondations dans le Pas de Calais. L'émission peut être regardée ici. Saisissez votre texte...
Chasse : interdiction de la chasse à l’aide de tendelles (Conseil d’Etat, 20 décembre 2023, n°458522)
Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat a enjoint le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de...
Certificats d’économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires intervenues en décembre 2023
L'actualité en matière de certificats d'économies d'énergie (CEE) a été particulièrement riche en cette fin d'année 2023 avec la publication de plusieurs textes au journal officiel qui modifient, notamment, certaines opérations...
Artificialisation des sols : publication du décret et de l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 décembre 2023, le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du 29 décembre 2023 pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant...
Solaire : publication de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 décembre 2023, l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté "S21" du 6 octobre 2021 - fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations...
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et...
Solaire : publication de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l'urbanisme. Ce texte comporte la liste des friches au...
Energie : publication du décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie (communauté d’énergie renouvelable et communauté énergétique citoyenne)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie. Ce décret crée la