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Actualités du Droit de l’Environnement
![[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/06/9f30f63fbd1a-cour-administrative-d-appel-de-nantes-plaque-400x250.jpg)
[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 6 juin 2025 (n°23NT00045) la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le plan local d’urbanisme de la commune de Bretignolles-sur-Mer, jugé que l’ensemble du secteur de la Normandelière constitue un...
Pesticides : Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » présentée par Thomas Hugues sur Public Sénat
L'émission diffusé le 10 juin 2025, à laquelle participaient Aurélie Catallo (IDDRI), M Vincent Louault (sénateur) et Arnaud Gossement, peut être regardée ici en replay.
Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
![[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/05/Greenwashing-conference-SERDEAUT-15-mai-2025-1-pdf.jpg)
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en...
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![[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d'implantation des unités de...
La consultation pour avis d’une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d’État, 20 mars 2024, n°450282 – CIFREP / Filière REP DDS)
Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction...
MaPrimeRénov’ : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars...
Urbanisme : le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé (Conseil d’Etat, 11 mars 2024, n°464257)
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et...
Urbanisme : la régularisation du permis de construire est possible même si le permis modificatif a pour effet de bouleverser la conception générale du projet (CE, 11 mars 2024, n°463413)
Par une décision n°463413 rendue ce 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'un "vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si...
Responsabilité élargie du producteur : précisions sur les conditions de légalité de la redevance due à l’ADEME pour l’exercice de sa mission de suivi et d’observation des filières REP (Conseil d’État, 6 mars 2024, 460437)
Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité...
![[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/csm_visuel_logo_colore_01003ef130.webp){kind=logo}
[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement...
![[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Procdures.jpeg)
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière...
Agrivoltaïsme : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d'arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,...
Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction (bridage) du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’une demande de dérogation (Conseil d’État, 8 mars 2024, n°463249)
Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
![[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Usine-verte.jpeg)
[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des...
Greenwashing : publication de la directive n°2024/825 du 28 février 2024 qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales
A noter au journal officiel de l'Union européenne du 6 mars 2024 : la directive n°2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE "pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la...
[webinaire] 14 mars 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 14 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
Solarisation des toitures et parkings : arrêté du 5 mars 2024 précisant les conditions de dispense des propriétaires de parcs de stationnement pour défaut de « conditions économiquement acceptables »
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de...
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 précisant les dispositions relatives à la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au...
![[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes
Emma Babin interviendra lors de la conférence organisée par l'association étudiante rennaise S'Eveiller au cours de laquelle les intervenant.es tenteront de répondre à la question suivante « Existe-t-il véritablement une justice...