Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire

Etapes de la feuille de route. Pour rappel, les travaux d’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire ont été lancés le 24 octobre 2017 avec, en parallèle, une consultation du public en ligne. Ces travaux et cette consultation ont abouti à l’élaboration d’un premier projet de feuille de route, soumis ensuite à consultation du public en février dernier, avant d’être présenté ce lundi 23 avril 2018.

Cette feuille de route sur l’économie circulaire prévoit ainsi 4 axes majeurs :

1. Mieux produire

2. Mieux consommer

3. Mieux gérer nos déchets

4. Mobiliser tous les acteurs

Mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation. L’un des grands axes de cette feuille de route consiste à allonger la durée de vie des produits en développant notamment le secteur de la réparation des produits.

A ce titre, trois séries de mesures ont été annoncées :

1. La création par la DGCCRF d’un portail Internet qui permettra aux consommateurs de déposer plainte plus facilement et de faire valoir leurs droits en matière de garantie légale de conformité. Le gouvernement souhaite aussi porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques.

2. L’affichage d’une information simple sur la possibilité ou non de réparer un produit. Cet affichage se fera d’abord sur une base volontaire puis sera rendue obligatoire à partir de 2020 pour les équipements électriques, électroniques et les meubles.

3. La mobilisation des filières REP sur la question du réemploi. Le gouvernement entend fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières REP. Le gouvernement envisage également d’intégrer au cahier des charges des éco-organismes la réalisation de cartographies des services de réparation, par exemple par le biais de leur site Internet. Le gouvernement souhaite, en outre, que ces filières remettent gratuitement une partie des produits qu’elles collectent à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mesures visant à favoriser le recyclage. La feuille de route met également l’accent sur la simplification du geste de tri des déchets et l’harmonisation des consignes de tri.

A cette fin, le gouvernement annonce que, d’une part, le logo « point vert » va disparaitre. D’autre part, le logo « Triman », qui indique que le produit est recyclable et donne des consignes de tri, sera généralisé à tous les produits recyclables à destination des ménages à compter de 2021.

Le Gouvernement désire également développer la pratique d’une « consigne solidaire » aux termes de laquelle le revenu tiré de la vente de la matière recyclée sera consacré à une cause d’intérêt général.

Mesures relatives aux filières REP. Il existe 14 filières à responsabilité élargie du producteur (REP) aujourd’hui en France. Le gouvernement entend étendre le périmètre de certaines filières REP existantes, par exemple étendre celui de la filière REP « emballages » aux emballages professionnels issus des cafés, hôtels et restaurants.

Le Gouvernement envisage également de créer des nouvelles filières REP pour les jouets ou encore pour les articles de sport, de loisir et de bricolage, par exemple.

C’est également une des options qui sera examinée par le gouvernement afin d’améliorer le recyclage des déchets du bâtiment.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite mobiliser les producteurs de cigarettes afin qu’ils incitent les fumeurs à changer leurs habitudes et qu’ils contribuent à financer le ramassage des mégots jetés par terre. Ce ramassage est, en effet, aujourd’hui entièrement à la charge des collectivités territoriales.

Le Gouvernement annonce, en outre, vouloir créer une véritable filière de recyclage des téléphones portables pour en récupérer les métaux rares et les recycler.

Enfin, le Gouvernement envisage, d’une part, de simplifier et d’alléger le cadre réglementaire des filières REP en créant un système fondé sur des obligations de résultat. D’autre part, le gouvernement entend renforcer les sanctions financières en cas de non-atteinte de ces objectifs réglementaires.

Mesures fiscales. Le gouvernement désire rendre le recyclage plus compétitif par rapport à la mise en décharge. Pour y parvenir, deux mesures sont proposées :

– D’une part, la baisse de la TVA à 5,5% pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation matière des déchets ;

– D’autre part, la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le Gouvernement encourage, enfin, les collectivités qui veulent instaurer la tarification incitative des déchets. Il s’agit de l’hypothèse où chaque ménage paye en fonction de la quantité des déchets qu’il produit.

Laura Picavez

Juriste – Cabinet Gossement Avocats