Climat : Donald Trump engage la procédure de « retrait » des Etats-Unis de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de 1992

Par un memorandum daté du 7 janvier 2026, Donald Trump, président des Etats-Unis, a demandé à son administration de prendre immédiatement les mesures requises pour assurer le « retrait » des Etats-Unis de nombreuses organisations et conventions internationales, listées au sein de la section 2 de ce memorandum. Parmi celles-ci figurent de nombreuses organisations et conventions internationales relatives à la protection de l’environnement. Et notamment : la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (UN Framework Convention on Climate Change) et le GIEC (Intergovernmental Panel on Climate Change). Décryptage juridique d’une décision très confuse en raison de la définition alambiquée du terme « retrait ».

Commentaire général

Le 9 mai 1992, la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques a été adoptée à New-York. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Elle compte aujourd’hui 198 Parties.

Le samedi 12 décembre 2015, lors de 21ème réunion, la Conférence des Parties (COP) à la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a adopté une décision et l’Accord de Paris (cf. notre article). Il est entré en vigueur le 4 novembre 2016. L’article 2 de cet accord précise : « Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques; » La notification par les Etats-Unis de leur décision de dénonciation de l’Accord de Paris peut être consultée ici.

En 2017 et au début de l’année 2025, Donald Trump a souhaité que son pays se retire de la liste des Parties à l’Accord de paris de 2015. Accord adopté dans le cadre de la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de 1992. Mais le président des Etats-Unis s’était, jusqu’alors toujours gardé de dénoncer la convention cadre elle-même. C’est désormais le cas.

Ce 7 janvier 2026, Donald Trump a décidé de demander à son administration de prendre immédiatement toutes les mesures requises pour assurer le retrait des Etats-Unis de nombreuses organisations – mais aussi de conventions – internationales. Cette décision, de rédaction assez confuse n’a pas pour effet de retirer immédiatement les Etats-Unis de la liste des Parties aux organisations et conventions internationales. Bien des conditions restent à remplir :

• Il est possible que Donald Trump revienne sur sa décision en fonction des gains qu’il espère obtenir en faisant ainsi pression. D’autres exemples existent comme par exemple en matière de droits de douane.
• Il est possible que ces procédures de retrait prenne du temps voire ne soit pas achevées avant le terme du mandat présidentiel de Donald Trump
• Il est possible que cette décision et les décisions à venir relatives à ces retraits soient contestées politiquement et/ou judiciairement.

Si les Etats-Unis devaient, avant le terme du mandat présidentiel, réussir à se retirer de la liste des Parties à ces conventions internationales, la première conséquence tiendrait à un affaiblissement de leur diplomatie qui serait ainsi exclue des forums où d’autres puissances – comme la Chine, l’inde ou l’Union européenne – continueraient de se rendre.

I. Les décisions du président des Etats-Unis d’engager la procédure de retrait de l’Accord de Paris

Le 1er juin 2017, lors de son premier mandat présidentiel, Donald Trump a déclaré vouloir « sortir » de l’Accord de Paris, adopté lors de la COP21, le 12 décembre 2015 (cf. notre article). Donald Trump a pris trois décisions principales : sortir de l’Accord de Paris, proposer sa renégociation et, dans l’attente, ne plus appliquer cet accord : « Therefore, in order to fulfill my solemn duty to protect America and its citizens, the United States will withdraw from the Paris Climate Accord — (applause) — thank you, thank you — but begin negotiations to reenter either the Paris Accord or a really entirely new transaction on terms that are fair to the United States, its businesses, its workers, its people, its taxpayers. So we’re getting out. But we will start to negotiate, and we will see if we can make a deal that’s fair. And if we can, that’s great. And if we can’t, that’s fine. (Applause.) »

Le 20 janvier 2025, Donald Trump, nouveau président des Etats-Unis, a signé un executive order (décret) intitulé « Putting America first in international environmental agreements » par lequel il a, notamment, décidé d’engager le processus de sortie de la liste des Etats parties à l’Accord de Paris 2025 (cf. notre article). Aux termes de cet executive order du 20 janvier 2025, les Etats-Unis se retirent, dans un délai d’un an, de la liste des Parties à l’Accord de Paris.

Toutefois, ils restaient une « partie » à la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et devaient, à ce titre, respecter l’ensemble de leurs obligations, notamment de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. La décision du président des Etats-Unis d’engager la procédure de retrait de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques

Qu’a décidé exactement Donald Trump aux termes de son memorandum présidentiel du 7 janvier 2026 ? Il a décidé d’engager des procédures de retrait de nombreuses organisations internationales. Toutefois, il donne la définition suivante du terme « retrait » : « For United Nations entities, withdrawal means ceasing participation in or funding to those entities to the extent permitted by law. »

Ainsi, selon les termes ainsi choisis, le « retrait » des Etats-Unis signifie :

• qu’ils ne participent et ne financent plus les organisations internationales concernées.
• qu’ils ne le feront que « dans la mesure où la loi le permet ».

Il convient de souligner que cette décision, ainsi définie, n’est pas totalement nouvelle.

L’executive order du 20 janvier 2025 ne comportait pas de décision de retrait des USA de la liste des Etats parties à la CCNUCC mais une décision de ne plus en assurer la charge des obligations du statut de Partie à cette convention :

« (b) The United States Ambassador to the United Nations shall immediately submit written formal notification to the Secretary-General of the United Nations, or any relevant party, of the United States’ withdrawal from any agreement, pact, accord, or similar commitment made under the United Nations Framework Convention on Climate Change. »

Aux termes de cette décision du 20 janvier 2025, les Etats-Unies pourraient ne plus respecter, pour le futur, leurs engagements financiers nés de tout accord, pacte ou engagement conclu dans le cadre de la CCNUCC. Il est difficile de bien identifier le sens et la portée d’une décision aussi imprécise et mal rédigée

A bien lire la décision du 7 janvier 2026, les Etats-Unis n’ont pas encore clairement décidé de dénoncer juridiquement leur statut de Parties aux conventions internationales précitées. Il n’est pas exclu que le but poursuivi soit surtout d’obtenir de nouveaux droits et moins d’obligations en qualité de Partie. Le (tristement) fameux sens du « deal » de Donald Trump.

S’agissant de ce que « permet la loi », il faut rappeler, pour mémoire, que la CCNUCC peut être dénoncée par une Partie de la manière suivante, aux termes de son article 25. La dénonciation de la Convention prend effet dans un délai d’un an  :

« Article 25 Dénonciation

1. A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard d’une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification écrite donnée au dépositaire.

2. Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le dépositaire en aura reçu notification, ou toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.

3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie. »

Il conviendra de vérifier si les Etats-Unies engagent cette procédure décrite à l’article 25 de la CCNUCC.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Note du 21 janvier 2025 – Climat : Donald Trump retire les Etats-Unis de l’Accord de Paris mais pas de la Convention des Nations-Unies sur les changements climatiques

Note du 14 décembre 2015 – Climat : les points clés de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à la COP 21