Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend les tirs d’effarouchement renforcé sur l’estive du Trapech, décidés par le préfet de l’Ariège, en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)

L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a de nouveau obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun autorisés, sur l’estive du Trapech. Ce dossier a été instruit par Me Florian Ferjoux et Me Chloé Le Juez, qui l’a plaidé.

I. Les faits et la procédure d’urgence

L’association One Voice, association de loi 1901, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l’exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains.

Depuis plusieurs années, l’association One Voice œuvre notamment à la protection de l’ours brun des Pyrénées en contestant la légalité des mesures d’effarouchement de cette espèce protégée, prises par les préfets.

Par des ordonnances rendues les 27 juillet 2026 et 4 août 2026, le juge du référé du tribunal administratif de Toulouse a déjà suspendu l’exécution de mesures d’effarouchement des ours décidées par le préfet de l’Ariège, concernant l’estive d’Arreau.

En dépit de ces précédentes ordonnances, par arrêté du 7 août 2026, le préfet de l’Ariège a autorisé des tirs d’effarouchement renforcé de l’ours brun sur l’estive de Trapech par les agents de l’Office français de la biodiversité, du 11 août au 13 août 2026, de 20h à 8h.

L’association One Voice a immédiatement saisi le juge du référé liberté d’un recours pour obtenir, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

II. L’ordonnance de suspension rendue le 12 août 2026 du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse

Le 12 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a constaté que l’arrêté préfectoral contesté portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en ce qu’ils portent atteinte à l’état de conservation de l’Ours brun. Elle a considéré que l’État n’a pas démontré avoir mis en place les moyens de protection effectifs et proportionnés préalables à l’effarouchement renforcé, au regard de la taille du troupeau, de l’absence de parc électrifié de nuit – ce dispositif de protection étant caractérisé comme étant doté de la plus forte influence pour lutter contre la prédation ursine selon une étude reconnue par l’ordonnance, de l’absence de gardien de nuit et de l’insuffisance du nombre de chiens et bergers. Elle relève en particulier que si une assistance ponctuelle de nuit a pu être mise en oeuvre sur l’estive, celle-ci ne permet pas d’assurer de manière pérenne la protection du troupeau. Ainsi, la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas satisfaite.

Elle en a donc immédiatement suspendu l’exécution.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement. Sa violation est régulièrement invoquée devant le juge administratif du référé-liberté. Pour mémoire le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge administratif d’intervenir en 48 heures.

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