Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME

Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l’ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce dispositif figure parmi les principaux instruments publics de soutien à la chaleur et au froid renouvelables et de récupération. Le ministère de la transition écologique justifie cette suspension du fonctionnement de ce fonds par l’afflux de projets et par la baisse des crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2027. Pourtant, la production de chaleur renouvelable est un enjeu clé pour la lutte contre le changement climatique et la décarbonation de notre mix énergétique. En France, un peu plus de 40 % de l’énergie est consommée sous forme de chaleur (pour le résidentiel – tertiaire et l’industrie essentiellement) dont près des ⅔ sont produits à partir d’énergies fossiles (source : ADEME). Présentation par Arnaud Gossement, avocat, associé gérant et fondateur du cabinet Gossement Avocats.

Résumé

1. Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable (Fonds chaleur) contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution (cf. article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement).

2. Le ministère de la transition écologique a annoncé, le 3 novembre 2026, la suspension immédiate des nouvelles demandes de financement présentées au titre du Fonds chaleur. Deux motifs sont invoqués : le nombre important de projets déposés en 2026 et des contraintes budgétaires.

3. Il ne s’agit pas de la première remise en cause du dispositif. En 2024, le Gouvernement avait envisagé de ramener le Fonds chaleur de 820 à 540 millions d’euros pour 2025, avant de retenir finalement un montant de 800 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 500 millions d’euros, contre 800 millions d’euros en 2026. Selon le ministère, les engagements pris avec les collectivités dans le cadre des contrats chaleur renouvelable territoriaux sont maintenus. Les études préalables peuvent encore donner lieu à une demande d’aide.

4. Mentionné à l’article 19 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009, ce fonds est mis en œuvre par l’ADEME au titre des missions que lui confie l’article L.131-3 du code de l’environnement. Il concourt aux objectifs fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Selon l’ADEME, environ 11 200 installations ont bénéficié d’une aide depuis 2009, pour un montant total de 5,9 milliards d’euros.

I. Une nouvelle remise en cause du Fonds chaleur

Depuis le mardi 3 novembre 2026, aucune nouvelle demande de financement ne peut plus être présentée au titre du Fonds chaleur. Le ministère de la transition écologique a fait cette annonce auprès de l’Agence France-Presse. La presse spécialisée l’a ensuite relayée (cf. Batiweb, 3 novembre 2026 ; Le Moniteur, 3 novembre 2026 ; GreenUnivers, 3 novembre 2026).

Deux motifs sont avancés par le cabinet de la ministre. Il s’agit, d’abord, du « nombre important de projets déposés en 2026 ». S’y ajoutent des « contraintes budgétaires », qui résultent de la réduction des moyens alloués à l’agence pour l’année prochaine (cf. Le Moniteur). Les besoins exprimés excèderaient les crédits disponibles. Le total des subventions demandées par les porteurs de projet s’élèverait à 1,8 milliard d’euros. Face à cet écart, le ministère souhaite que la sélection des dossiers soit plus stricte. Il entend ainsi « renforcer les règles de priorisation des dossiers et d’octroi des aides » (cf. Batiweb).

Seules les nouvelles demandes sont visées. L’ADEME a apporté deux précisions à la presse. En premier lieu, la mesure n’affectera pas les contrats chaleur renouvelable territoriaux (CCRT) : les conventions pluriannuelles signées avec les collectivités continuent d’être exécutées. En second lieu, les études préalables restent finançables, ce qui permet aux porteurs de projet de préparer un dépôt ultérieur.

À ce jour, les informations disponibles proviennent de déclarations rapportées par la presse. Aucun texte ne formalise cette suspension. Sa durée n’a pas été annoncée, pas plus que le contenu des nouvelles règles de priorisation évoquées par le ministère. Cette annonce intervient après la confirmation de l’arrêt du programme Actee, consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

La suspension annoncée le 3 novembre 2026 n’est pas la première remise en cause du dispositif « Fonds chaleur ». En 2024, son enveloppe atteignait 820 millions d’euros. À l’automne de la même année, le Gouvernement entendait réduire le budget d’intervention de l’agence de 1,37 à 0,9 milliard d’euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Financé sur ce budget, le Fonds chaleur serait alors tombé à 540 millions d’euros. Le 22 novembre 2024, le ministère de la transition écologique a finalement annoncé un montant de 800 millions d’euros pour 2025 (cf. L’Info Durable, 22 novembre 2024).

Pour 2026, le montant est resté stable, à 800 millions d’euros (cf. Maire-info, 25 septembre 2026). Au cours de la discussion du projet de loi de finances, le Sénat avait néanmoins prélevé 50 millions d’euros sur le Fonds chaleur. Cette somme devait doter un dispositif de garantie destiné aux projets de récupération de chaleur fatale, inscrit au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les députés qui souhaitaient revenir sur ce prélèvement n’ont pas été suivis : leur amendement a été rejeté par la commission des finances de l’Assemblée nationale (cf. amendement n° CF1751 au projet de loi de finances pour 2026).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution plus importante. Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ce texte ouvre les crédits du budget général à son article 58 (projet d’article), qui renvoie à l’état B (cf. projet de loi de finances pour 2027, n° 3210). Le projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en détaille la répartition. Pour l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », consacrée à l’ADEME, les autorisations d’engagement passent de 2 045 745 601 euros en loi de finances initiale pour 2026 à 1 715 645 601 euros, soit une baisse de 16,14 %. Les crédits de paiement progressent, quant à eux, de 9,94 %, pour atteindre 1 136 139 642 euros (cf. projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, p. 20).

Le Gouvernement a confirmé une baisse de 300 millions d’euros de ses crédits. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a présenté cette mesure comme un recentrage du dispositif, au nom d’une « logique de priorisation » (cf. Maire-info, 2 octobre 2026). La dotation passerait ainsi de 800 à 500 millions d’euros (cf. Batiweb, 3 novembre 2026).

Les élus locaux avaient anticipé cette diminution. Le 25 septembre 2026, plusieurs de leurs associations avaient écrit au Premier ministre pour lui demander de ne pas réduire le Fonds chaleur (cf. Maire-info, 25 septembre 2026). Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement : les montants qu’il prévoit peuvent encore évoluer.

II. Rappel : l’histoire et le cadre juridique du Fonds chaleur

Créé en 2009, le Fonds chaleur a été confié à l’ADEME (cf. ADEME, bilan du Fonds chaleur 2025). À ses débuts, l’agence le rattachait aux engagements issus du Grenelle de l’environnement et lui assignait une enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour cinq années (cf. ADEME).

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fait référence à ce fonds. Le IV de son article 19 dispose ainsi : « Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole. Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds. […] » (cf. article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement).

La gestion du Fonds chaleur est une des missions de l’ADEME. Les moyens de ce fonds proviennent de la dotation que l’État alloue chaque année à l’agence sur le programme 181 « Prévention des risques » (cf. exposé sommaire de l’amendement n° 1101 au projet de loi de finances pour 2026).

Ce fonds concourt à la réalisation des objectifs fixés par le législateur. Aux termes de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 38 % de la consommation finale de chaleur en 2030. Le même article prévoit de multiplier par cinq, à cet horizon, la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux (cf. 4° et 9° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie).

Au fil des années, les moyens consacrés au Fonds chaleur ont progressé. Sur la période 2009-2017, ses dépenses totales se sont élevées à 1,9 milliard d’euros. Pour 2018, les engagements prévus atteignaient 244 millions d’euros (cf. Sénat, question écrite publiée le 12 juillet 2018). L’enveloppe a ensuite été portée à 520 millions d’euros en 2022 et en 2023 (cf. ADEME, bilan 2022). Elle a atteint 820 millions d’euros en 2024, avant de se stabiliser autour de 800 millions d’euros en 2025 et en 2026 (cf. Maire-info, 25 septembre 2026 ; ADEME, bilan 2025).

Le Fonds chaleur est mentionné par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce document fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs de la politique énergétique définis par la loi. Sa troisième version, qui couvre la période 2026-2035, a été adoptée par décret, en application de l’article L.141-1 du code de l’énergie. Le texte de la programmation a été publié en annexe, au Journal officiel des documents administratifs (cf. décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie).

Dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, la production de chaleur renouvelable et de récupération devrait passer d’environ 172 TWh en 2023, sur la base des données de 2022, à environ 297 TWh en 2030. Pour 2035, la PPE retient une fourchette comprise entre 328 et 421 TWh. Le froid livré par les réseaux devrait atteindre 2 TWh en 2030, puis 2,5 à 3 TWh en 2035 (cf. PPE, annexe publiée au Journal officiel, documents administratifs, n° 3 du 13 février 2026, p. 10).

Les réseaux de chaleur occupent une place particulière dans cette stratégie. La PPE fixe l’orientation suivante : « Multiplier par 2 à 3 l’énergie fournie par les réseaux de chaleur d’ici 2035 » La part des énergies renouvelables et de récupération dans ces réseaux devrait, dans le même temps, atteindre 80 %.

Le Fonds chaleur figure expressément parmi les instruments chargés de concrétiser ces objectifs. La programmation rappelle son budget de 820 millions d’euros en 2024. Elle lui assigne une contribution à l’atteinte, en 2030, d’une capacité financée d’environ 12 TWh par an (cf. PPE, annexe publiée au Journal officiel, documents administratifs, n° 3 du 13 février 2026, p. 10). La réduction de ses crédits, prévue par le projet de loi de finances pour 2027 doit être apprécié au regard de cette PPE.

III. Le Fonds chaleur en chiffres

La chaleur occupe une place majeure dans le bilan énergétique de la France. D’après l’ADEME, les besoins de chaleur représentent 43 % de l’énergie consommée dans le pays (cf. Batiweb, avril 2026). Sa décarbonation reste incomplète. En 2024, les énergies renouvelables couvraient 23 % de la consommation finale brute d’énergie, pour un objectif de 33 % en 2030 (cf. notre-environnement.gouv.fr, d’après le SDES). Pour la seule chaleur, leur part atteignait 31,1 %, soit un niveau inférieur à la cible de 38 % fixée pour 2030 par l’article L.100-4 du code de l’énergie (cf. SDES, Chiffres clés des énergies renouvelables, édition 2025).

Du côté de la production, les filières thermiques occupent une place de premier plan parmi les énergies renouvelables. Leur production primaire a atteint 381 TWh en 2024. Le bois-énergie en constitue la première source, avec 116 TWh, soit 30 % du total. Les pompes à chaleur en fournissent 52 TWh (cf. SDES, Chiffres clés des énergies renouvelables, édition 2025, p. 11). Le Fonds chaleur soutient plusieurs de ces filières, notamment la biomasse et la géothermie, ainsi que les réseaux de chaleur.

La part renouvelable de la chaleur progresse. Selon les données provisoires du service statistique du ministère de la transition écologique (SDES), elle s’établissait à 31,1 % de la consommation finale brute de chaleur et de froid en 2024. Ce taux a gagné 6,5 points depuis 2021. Il reste toutefois inférieur de 6,9 points à l’objectif de 38 % fixé pour 2030 par l’article L. 100-4 du code de l’énergie (cf. SDES, Chiffres clés des énergies renouvelables, édition 2025).

En volume, la consommation de chaleur et de froid renouvelables a atteint 198,8 TWh en 2024, contre 183,2 TWh trois ans plus tôt. La biomasse solide en fournit plus de la moitié, avec 108,3 TWh, dont 70,3 TWh de bois de chauffage utilisé par les ménages. Les pompes à chaleur arrivent en deuxième position (56,5 TWh), devant le biogaz (13,8 TWh) et la fraction renouvelable des déchets (6,3 TWh). Le solaire thermique (2,9 TWh) et la géothermie thermique (2,2 TWh) occupent une place plus modeste (cf. SDES, ibid.).

Les réseaux de chaleur poursuivent leur extension. En 2025, le pays comptait 1 073 réseaux, d’une longueur totale de 8 395 kilomètres, en hausse de 6 % sur un an. Ces infrastructures desservent 55 319 points de livraison. Elles ont fourni 29,4 TWh de chaleur, en hausse de 4 % par rapport à 2024. Le logement en reçoit plus de la moitié (15,6 TWh), loin devant le tertiaire (10 TWh) et l’industrie (2,8 TWh) (cf. SDES, Les réseaux de chaleur et froid en 2025, 23 octobre 2026).

Leur approvisionnement s’est profondément transformé. Les énergies renouvelables représentent désormais 49 % des combustibles consommés par ces réseaux. La biomasse arrive en tête (26 %), devant les déchets renouvelables (15 %). Le gaz naturel en couvre encore 32 %. Charbon et fioul, qui représentaient près d’un cinquième des consommations en 2010, ont presque disparu de ce bouquet. Quant aux réseaux de froid, ils restent peu nombreux : 52 réseaux, 314 kilomètres et 1 TWh livré en 2025 (cf. SDES, ibid.).

L’ADEME a publié le bilan 2025 du Fonds chaleur le 22 avril 2026 (cf. Banque des territoires). En dix-sept ans, le dispositif a soutenu quelque 11 200 projets, parmi lesquels figurent 5 200 kilomètres de réseaux. L’effort public cumulé représente 5,9 milliards d’euros. Il a entraîné un montant d’investissement que l’agence évalue à environ 18 milliards d’euros (cf. ADEME, bilan 2025).

Grâce à une enveloppe de 520 millions d’euros, 908 projets ont reçu un soutien en 2022, contre 559 un an plus tôt (cf. ADEME, bilan 2022). Deux ans plus tard, ce chiffre dépassait 1 350. Une fois en service, ces équipements fourniront annuellement 3,6 TWh d’énergie thermique (cf. ADEME, bilan 2024).

Pour 2025, le budget du fonds s’élevait à 801 millions d’euros. L’essentiel, soit 727 millions d’euros, a subventionné des investissements dont le coût global dépasse 2,4 milliards d’euros. Chaque euro d’aide a donc été associé à 3,3 euros d’investissement. Le nombre de projets accompagnés approche 1 200, avec à la clé 3,5 TWh supplémentaires chaque année. Les réseaux de chaleur ont reçu 298 millions d’euros, ce qui en fait un poste majeur ; cette somme finance 643 kilomètres de canalisations (cf. ADEME). Ces données éclairent la décision du 3 novembre 2026. Face à 1,8 milliard d’euros de demandes recensées, la dotation prévue pour 2027 s’élève à 500 millions d’euros (cf. Batiweb).

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