Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est légal (Conseil d’Etat, 22 juillet 2026)
Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes par lesquelles plusieurs fournisseurs de fioul domestique ou de carburants ont sollicité l’annulation, totale ou partielle, du décret n°2025-1048 du 30...
Stockage d’électricité : suspension en référé du retrait du permis de construire une installation de stockage d’électricité en zone agricole (TA Rouen, ord., 6 juillet 2026, n°2603168)
Par une ordonnance n°2603168 du 6 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle un préfet a retiré un permis de construire tacite pour la construction, en zone agricole,...
Centre de données (data centers) : suspension en référé de l’exécution d’un permis de construire pour défaut d’étude d’impact (TA Grenoble, ref. 10 juillet 2026, association Les amis de la Terre Drôme et autres, n°2605946)
Par une ordonnance n°2605946 rendue le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution du permis de construire un centre de données (data center). Ce juge des référés a en effet...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie
Le Gouvernement a publié au JO du 30 juin 2026, le décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce décret a été pris pour l'application de la...
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Certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement confirme l’organisation de la sixième période et un renforcement de la lutte contre la fraude (projet de PPE 3)
Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc...
Solaire : une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si elle a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (Conseil d’Etat)
Par une décision n°487007 du 25 février 2025, le Conseil d'Etat a jugé qu'une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d'impact préalable, si, eu égard à sa...
![[Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/climat.jpeg)
[Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?
Ce 10 mars 2025, la ministre de la transition écologique a présenté le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire ce plan dans un projet de loi et...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Gouvernement prévoit de modifier l’objectif de production d’électricité solaire photovoltaïque
Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc...
Solaire : le Conseil supérieur de l’énergie demande une refonte profonde du projet de modification de l’arrêté tarifaire S21
Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné, lors de sa séance du 6 mars 2025, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire "S21" du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc....
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté du 21 février 2025 modifiant les critères d’une opération d’autoconsommation collective étendue et prévoyant une nouvelle dérogation à destination des collectivités
A été publié au journal officiel du 5 mars 2025 : l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Cet arrêté a pour effet,...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 13 mars 2025
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 13 mars 2025. La commission juridique est animée par Me Florian Ferjoux, Me Clémentine Vagne (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde...
Agrivoltaïsme : publication de l’instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux conditions d’autorisation et de contrôle des projets agrivoltaïques et agricompatibles
Les ministres en charge de l'énergie et de l'écologie ont publié l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 consacrée à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques...
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16...
Déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération : le législateur doit revoir le dispositif (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 230 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Si le législateur est en...
Sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte
Arnaud Gossement était invité à décrypter la décision du nouveau président Donald Trump de retirer les Etats-unis de la liste des Parties à l'Accord de Paris de 2015. Cette émission, diffusée le 23 janvier 2025, peut être...
Climat : Donald Trump retire les Etats-Unis de l’Accord de Paris mais pas de la Convention des Nations-Unies sur les changements climatiques
Ce 20 janvier 2025, Donald Trump, nouveau président des Etats-Unis, a signé un executive order (décret) intitulé "Putting America first in international environmental agreements" par lequel il a, notamment, décidé d'engager le...
Solarisation des toitures et parcs de stationnement : précisions des conditions d’exonération pour les exploitants d’ICPE
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 14 décembre 2024, deux nouveaux arrêtés qui complètent le cadre juridique relatif à l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement. Ces...
Solarisation des parcs de stationnement : arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables d’installation d’ombrières
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 13 décembre 2024, l'arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies...
Carrefour de l’agrivoltaïsme (Enerplan) : intervention le 16 décembre 2024 de Me Florian Ferjoux
Le 16 décembre 2024, Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise à Paris la première édition du "Carrefour de l’agrivoltaïsme", qui vise à faire dialoguer professionnels agricoles et entreprises de l’énergie...
Energie : le déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497958 du 6 décembre 2024, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi de...