Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique
La trajectoire sur l’incorporation des CPB confirme l’importance sinon la priorité accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).
Solaire : ce qu’il faut retenir du cahier des charges modifié de la nouvelle période d’appel d’offres pour les centrales solaires au sol
Le 29 avril 2026, l'Etat a publié le nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par les centrales au sol. La Commission de...
Agrivoltaïsme : Enerplan s’oppose à la suppression de l’obligation d’audition du porteur de projet devant la CDPENAF (loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée, en dernière lecture, par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
Mine d’or de Salsigne : Arnaud Gossement invité de l’émission « DébatDoc » sur La Chaîne parlementaire (LCP – AN)
Arnaud Gossement était l'un des invités, le lundi 27 avril 2026, du débat organisé à la suite de la diffusion du documentaire "La Vallée de l'Arsenic" consacré à l'histoire de la mine d'or de Salsigne, dans la vallée de...
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Climat : début des auditions devant la Cour internationale de justice
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis consultatif relative aux obligations des États en matière de changement climatique, la Cour internationale de Justice tient, du lundi 2 au vendredi 13 décembre 2024 des...
![[Agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 24 juillet 2024 de la commission juridique d’Enerplan consacrée à l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/Agrivoltaisme-adobe.jpeg)
[Agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 24 juillet 2024 de la commission juridique d’Enerplan consacrée à l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,...
Biogaz : le point sur les nouveaux textes relatifs aux garanties d’origine et aux certificats de production (décrets n°2024-681 du 4 juillet 2024 et n°2024-718 du 6 juillet 2024)
Plusieurs textes règlementaires ont été publiés au journal officiel des 6 et 7 juin 2024 afin de compléter le cadre juridique des garanties d'origine et des certificats de production de biogaz. Présentation. Il s'agit plus...
![[Agenda] 11 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du webinaire organisé par la Chambre d’agriculture Nouvelle-Aquitaine, consacré à l’acceptabilité des projets de méthanisation](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/mthanisation-11-06-2024.jpg)
[Agenda] 11 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du webinaire organisé par la Chambre d’agriculture Nouvelle-Aquitaine, consacré à l’acceptabilité des projets de méthanisation
Ce webinaire, qui se tiendra le 11 juin prochain de 10h30 à 11h45, est organisé par Méthan-Action, dispositif créé et financé par l'ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine dont l'objectif est d'accompagner le développement de la...
Gaz renouvelables et bas-carbone : Précisions sur le cadre juridique relatif à l’autoconsommation collective étendue en gaz (décrets n°2024-288 et 2024-289 du 29 mars 2024 ainsi que d’un arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue de gaz)
L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié...
Eolien : précisions sur le degré de précision d’un « porter-à-connaissance » de modifications de l’autorisation environnementale et sur la distance d’éloignement aux habitations (CAA Nantes, 27 février 2024, n°22NT02681)
Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, formée par une association, d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de...
[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation, le 20 novembre 2023
Le 20 novembre 2023, PROMÉTHA, collectif d'animation de la méthanisation en Île-de-France, organise la 2ème rencontre francilienne de la méthanisation. Autour d'un consortium d'acteurs institutionnels et économiques, cette...
Biogaz : ce qu’il faut retenir du projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (consultation publique jusqu’au 21 novembre 2023)
Le ministère de la transition énergétique soumet jusqu'au 21 novembre prochain à consultation publique le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, qui complète le cadre...
Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs
Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à...
Eolien : le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation devant la cour administrative d’appel, de l’autorisation d’un parc éolien (Conseil d’Etat, 13 juillet 2023,n°450093 – dossier cabinet)
Par une décision n°450093 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation par lequel plusieurs opposants à un projet de parc éolien ont sollicité l'annulation des arrêts avant-dire droit et au fond par...
Solaire : le point sur les nouvelles mesures relatives aux installations solaires agrivoltaïques (loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)
Le cabinet Gossement Avocats commence aujourd'hui une série d'articles de présentation et d'analyse des principales mesures de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée par...
Révision des contrats et tarifs d’achat solaire : le Conseil d’Etat valide le principe et la procédure de révision (décret) mais annule l’arrêté qui fixe le niveau de réduction pour défaut de notification auprès de la Commission (Conseil d’Etat, 27 janvier 2023, n°458991)
Par une décision n°458991 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 qui définit le principe et la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et...
![[communiqué] Méthanisation : Gossement avocats salue la mise en service de l’unité de méthanisation BioBéarn exploitée par la société TotalEnergies Biogaz France sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Méthanisation : Gossement avocats salue la mise en service de l’unité de méthanisation BioBéarn exploitée par la société TotalEnergies Biogaz France sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)
La société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France, a été autorisée par arrêté du 27 octobre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Mourenx. Cette...
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions relatives à la méthanisation et le biogaz
L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les députés ont apporté plusieurs modifications aux dispositions...
Projet de loi relatif à l’accélération à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions en matière d’hydroélectricité
L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre III bis comprend des mesures relatives à d'autres « catégories...
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : retour sur les mesures relatives aux installations agrivoltaïques, adoptées par l’Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale a achevé l'examen en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables et doit se prononcer par un vote général ce 10 janvier 2023. L'article 11 decies du projet de loi,...
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : le point sur les principales mesures relatives à l’énergie solaire, adoptées par l’Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a terminé l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre II est dédié à l'accélération du développement de l'énergie solaire,...
Solaire : augmentation du seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol (décret n°2022-1688 du 29 décembre 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à...