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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : un projet « d’intérêt national majeur répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » est d’abord un grand projet (Conseil d’Etat, 6 février 2026, n°500384)
Par une décision n°500384 du 6 février 2026, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé l'annulation du décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de...
Pesticides : le retour de la « Loi Duplomb » au Sénat pour autoriser les néonicotinoïdes. Une nouvelle étape d’une longue histoire (proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles)
Le sénateur Laurent Duplomb et quatre autres sénateurs ont déposé au Sénat, ce 30 janvier 2026, une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin...
Le Gouvernement simplifie l’autorisation des installations d’élevage intensif en application de la « loi Duplomb » (Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement)
Par un décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, publié au journal officiel du 3 février 2026 et pris notamment pour l'application de la "Loi...
ZFE : le Parlement va-t-il réellement supprimer les zones à faibles émissions mobilité ? (loi de simplification de la vie économique)
Ce 20 janvier 2026, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté une version du projet de loi de simplification de la vie économique qui comporte, à son article 15 ter, une mesure de suppression des...
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Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d’une société de production d’énergies renouvelables alors qu’elle a transféré sa compétence « énergies renouvelables » à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une...
![[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/AdobeStock_127057653.jpeg)
[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des...
Artificialisation des sols – ZAN : consultation publique sur projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure...
Déchets d’emballages : rejet du recours en annulation de l’arrêté du 15 mars 2022 modifiant le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers (Conseil d’Etat, 28 mars 2024, n°464058)
Par une décision n°464058 du 28 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel plusieurs syndicats et fédérations professionnels ont demandé l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre...
Contentieux : le régime juridique du trouble anormal de voisinage est inscrit dans le code civil dans le but de réduire les recours contre les activités agricoles (loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au journal officiel du 16 avril 2024. Une loi qui a pour objet d'inscrire le régime juridique de la...
Dérogation espèces protégées : malgré la réalisation à 90 % des travaux il peut y avoir urgence à les suspendre (Conseil d’Etat, 8 avril 2024, n°469526)
Par une décision n°469526 du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le juge administratif du référé-suspension ne doit pas se borner à relever l'état avancé des travaux mais doit examiner si l'impact des travaux...
Solaire : l’Union européenne soutient le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées sur tous les bâtiments et sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment (directive révisée sur la performance énergétique du bâtiment)
Ce 12 avril 2024, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la proposition de directive révisée sur la performance énergétique du bâtiment. Cette nouvelle directive doit être prochainement publiée au journal...
![[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/eolien-adobe.jpeg)
[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de...
Climat et droits de l’homme : Me Arnaud Gossement invité de la matinale de France culture, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement était, avec Marie Bellan journaliste aux Echos, invité de la matinale de France culture pour commenter le sens et la portée des arrêts rendus ce 9 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour...
A69 : audition de Me Arnaud Gossement par la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement a été auditionné, ce jeudi 11 avril 2024, par les députés membres de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69. La vidéo...
Solaire : le point complet sur le cadre juridique de l’agrivoltaïsme à la suite de la publication du décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et aux installations agricompatibles
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains...
![[webinaires] 12 avril 2024 – Agrivoltaïsme : décryptage du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaires] 12 avril 2024 – Agrivoltaïsme : décryptage du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a publié au JO du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,...
Agrivoltaïsme : publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains...
![[Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, un décret et trois arrêtés datés du 5 avril 2024. Ces textes ont été pris pour l'application des dispositions de l'article L. 541-9-2 II du code de l'environnement...
Climat : les enjeux des arrêts à venir de la Cour européenne des droits de l’homme, ce 9 avril 2024, dans les affaires Duarte Agostinho et autres
Ce mardi 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme rendra ses arrêts sur les trois affaires "Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse" , "Carême c. France" et "Duarte Agostinho et autres c. Portugal...
![[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient d'obtenir, devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la chasse du lagopède...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu’il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une...
Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...