![📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Épandage : publication du décret n°2026-357 du 7 mai 2026 encadrant le retour au sol des matières fertilisantes et supports de culture
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 10 mai 2026, le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières...
Déchets du bâtiment : trois députés proposent une refondation de la filière selon un scénario différent de celui défendu par le Gouvernement
La prévention et la gestion des déchets du bâtiment est un enjeu écologique et économique crucial puisque 42 millions de tonnes de ces déchets sont produits chaque année en France soit l’équivalent de la quantité totale de...
Recours abusifs : le Gouvernement propose de créer une nouvelle procédure de demande de dommages et intérêts (projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Les députés examinent actuellement, en première lecture, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. L'article 23 de ce texte créé une nouvelle procédure de demande de condamnation de l'auteur...
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été votée en dernière lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
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![[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d'implantation des unités de...
La consultation pour avis d’une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d’État, 20 mars 2024, n°450282 – CIFREP / Filière REP DDS)
Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction...
MaPrimeRénov’ : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars...
Urbanisme : le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé (Conseil d’Etat, 11 mars 2024, n°464257)
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et...
Responsabilité élargie du producteur : précisions sur les conditions de légalité de la redevance due à l’ADEME pour l’exercice de sa mission de suivi et d’observation des filières REP (Conseil d’État, 6 mars 2024, 460437)
Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité...
![[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/csm_visuel_logo_colore_01003ef130.webp){kind=logo}
[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement...
![[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Procdures.jpeg)
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière...
Agrivoltaïsme : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d'arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,...
Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction (bridage) du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’une demande de dérogation (Conseil d’État, 8 mars 2024, n°463249)
Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
![[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Usine-verte.jpeg)
[Veille] Loi industrie verte : consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs des technologies favorables au développement durable et à la raison impérative d’intérêt public majeur
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des...
Greenwashing : publication de la directive n°2024/825 du 28 février 2024 qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales
A noter au journal officiel de l'Union européenne du 6 mars 2024 : la directive n°2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE "pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la...
[webinaire] 14 mars 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 14 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
Solarisation des toitures et parkings : arrêté du 5 mars 2024 précisant les conditions de dispense des propriétaires de parcs de stationnement pour défaut de « conditions économiquement acceptables »
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de...
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 précisant les dispositions relatives à la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au...
![[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes
Emma Babin interviendra lors de la conférence organisée par l'association étudiante rennaise S'Eveiller au cours de laquelle les intervenant.es tenteront de répondre à la question suivante « Existe-t-il véritablement une justice...
« Fast-Fashion » : les députés étudient une proposition de loi pour conjuguer écologie et souveraineté européenne grâce au droit des déchets et de l’économie circulaire
Les 6 et 14 mars 2024, les députés débattront d'une proposition de loi pour définir et lutter contre la "fast-fashion" ("mode éphémère"). Ce texte, très intéressant, comporte des dispositions destinées à réduire la...