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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service et dont l’environnement est inchangé n’est pas tenu de déposer une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 20 mars 202, n°496176)
Par une décision n°496176 du 20 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
Dérogation espèces protégées : le classement d’une espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété dés lors qu’existe la procédure « dérogation espèces protégées » (Conseil d’Etat, 11 mars 2026, n°500143)
Voici une nouvelle étape du contentieux relatif au projet de construction d'une chapelle et d'un bâtiment d'accueil des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche), porté par la congrégation religieuse "La Famille A.". Par...
Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce...
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Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d’interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18 août 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions...
Climat : Arnaud Gossement interrogé par La Croix sur la décision du tribunal du premier district du Montana (Montana first judicial district court, Rikki Held et a c. Etat du Montana et a)
Le tribunal du premier district de l'Etat du Montana, aux Etats-Unis, a déclaré contraire à la Constitution de cet Etat une loi interdisant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre de certaines activités. Cette...
Déchets : consultation publique sur les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des bateaux de plaisance ou de sport
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 16 août 2023, à consultation du public le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la...
Soulèvements de la terre : le Conseil d’Etat suspend en référé l’exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023 (Conseil d’Etat, ref, 11 août 2023, n°476385 et s)
Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce...
![[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l’industrie verte](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AdobeStock_250845383.jpeg)
[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l’industrie verte
Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4...
Hydroélectricité : Un bail emphytéotique qui a pour objet de mettre à disposition une centrale hydraulique appartenant à une commune est administratif
Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée...
« Say on climate » : les députés créent une obligation d’élaboration d’une « stratégie climat et durabilité » pour les sociétés cotées, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte
Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une...
![[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte
Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée...
![[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/solaire.jpeg)
[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, pilotée par Me Florian Ferjoux, se réunira le mercredi 13 septembre 2023 (matin) en présentiel (Paris) et distanciel. Plus d'informations ci-après....
Déchets : publication des caractéristiques des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration relevant de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (arrêté du 20 juillet 2023)
Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel du 22 juillet 2023, l'arrêté du 20 juillet 2023 qui précise quel sont les emballages relevant de la nouvelle filière REP des emballages des professionnels de...
[Veille] Economie circulaire – REP : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités de la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier
L'Etat a mis en consultation publique, du 18 juillet au 8 août, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés...
Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)
Le ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 19 juillet 2023, l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie...
ICPE : l’exploitant sans titre est responsable d’un dépôt illégal de déchets même s’il a signé un contrat avec le propriétaire, lequel bénéficiait de son activité (Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n°452669)
Par une décision n°452669 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitant sans titre d'une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article...
![[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France,...
Artificialisation des sols : publication de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux »
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21...
« Legal privilege » : l’Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises
A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le...
Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée
Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles...
éolien : la seule qualité de concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l’autorisation environnementale d’un projet de parc voisin (Conseil d’Etat, 22 juin 2023, n°456192)
Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet...