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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison...
Autorisation environnementale : après régularisation, qu’est ce que le requérant peut encore contester devant le juge administratif ?
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a rappelé que, postérieurement à la décision avant-dire droit par laquelle le juge administratif ordonne une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale -...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote une simplification en trompe-l’oeil pour les bassines agricoles
Ce 27 janvier 2025, le Sénat a voté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Un texte dont le projet est, principalement, de simplifier le droit de l'environnement. Un effort de...
![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
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Sécheresse, incendies, canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 25 juillet
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Axel de Tarlé sur France 5. L'émission peut être regardée ici, en différé, sur le site internet de France 5. Saisissez votre texte ici......
Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l’exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d’exploiter (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n°444986)
Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son...
MaPrimeRénov’ : retour sur les principales caractéristiques du cadre juridique de la prime de transition énergétique
Le Gouvernement vient de publier un arrêté daté du 5 juillet 2022, modifiant la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes "équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude...
Certificats d’économies d’énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d’Etat)
Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d'Etat a, défini le dispositif des certificats d'économies d'énergie et jugé que la contribution financière d'un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a...
Sites pollués : le dernier exploitant d’une installation classée n’est pas tenu de prendre en charge des mesures de dépollution supplémentaires en cas de modification ultérieure de l’usage du site (Cour de cassation, 29 juin 2022, n°21-17.502)
Par arrêt rendu ce 29 juin 2022, la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, civ 3, 29 juin 2022, n°21-17.502) a jugé, principalement, que le dernier exploitant d'une ICPE, débiteur d'une obligation légale de remise en...
Solaire : le Gouvernement dispense de nombreux projets de l’obligation d’étude d’impact préalable (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de...
Déchets : le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 étend le périmètre de la filière des déchets de meubles aux éléments de décoration textile et apporte plusieurs précisions importantes pour l’application du principe de responsabilité élargie du producteur
Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets...
![[Veille] Vélo : publication de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/07/b2ap3_large_20220703-095327Vlo-fleur.jpeg)
[Veille] Vélo : publication de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022. Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application...
![[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220628-100625GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier. Par un jugement rendu le 24...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en oeuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Canal + : Arnaud Gossement invité de l’émission « L’info du vrai » présentée par Yves Calvi
"Même si on respecte une élévation du niveau moyen des températures de 1,5°C ou 2°C, nous aurons des conséquences avec des décennies d'avance : fonte du permafrost, élévation du niveau des océans etc" @ArnaudGossement...
Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié
L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été...
Eco-organismes : le Conseil d’Etat précise la nature juridique de l’arrêté d’agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°463769)
La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9...
îlot de chaleur urbain : une notion absente du droit positif mais déjà émergente dans la jurisprudence administrative
Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et...
![[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220609-144209webinar.jpeg)
[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations...
Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)
Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un...
Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis
Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment...